AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant chez M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Fontchaude, dont le siège est ..., en cassation

en vue de la réalisation par le propriétaire de ces parcelles de constructions destinées à la vente, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'article 684 du Code civil était applicable et, par un motif

condition relative à l'emploi exclusif du personnel au marché ne concernait que les salariés ayant le statut d'agent de maîtrise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que par un motif

. ne pouvait pas avoir pour effet de soustraire celui-ci aux responsabilités attachées aux fonctions qu'il avait acceptées et exercées ; Attendu, en deuxième lieu, qu'après avoir relevé, par des motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

d'avoir déclaré irrecevables ses demandes formées contre la compagnie d'assurances Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM) et la société Lohmann et Stolterfoht; Mais attendu que, par des motifs

et de la débouter de sa demande de rappel de salaire à ce titre et des congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que la modification du contrat de travail proposée par l'employeur pour un motif

Il en va de même lorsque l'administration envisage de prendre une mesure défavorable en considération de la personne de l'agent, pour des motifs non disciplinaires, dès lors que tout agent peut obtenir

QUELQUES MOIS AVANT LA DATE PREVUE NE POUVAIT LAISSER PRESUMER LA CONNAISSANCE QU'IL AURAIT EUE DE L'ETAT DE GROSSESSE DE SA FIANCEE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR DES MOTIFS

FAITS AU MOMENT DESQUELS LES DEUX SANCTIONS CONSIDEREES N'EXISTAIENT PAS DANS LA LOI (ARTICLE 446 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE); MAIS ATTENDU QUE L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 101 SUSVISE A POUR OBJET NON

D., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1108 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient, par un motif non critiqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Dominique X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée

la cessation d'activité du club, la cour d'appel, qui a considéré que la rupture du contrat de travail de Mme X... était justifiée par la cessation de l'activité pour laquelle elle avait été engagée, motif

QU'IL LEUR ETAIT IMPOSSIBLE DE LE REPRENDRE COMME CONSTITUTIF D'UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DU DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE ; ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS

-6, L.122-8, L.122-9, DU CODE DU TRAVAIL, 42, 43, 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'AMEUBLEMENT, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS