S... et réduit de moitié le droit de M.

Z... ne sont pas privés, en raison de cette surélévation, de leur droit d'exhaussement qui leur est reconnu par l'article 660 du code civil leur permettant d'en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié

Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 199 et 591 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la confiscation du bien immobilier détenu pour moitié

commerciale sans information et consultation de celui-ci ; "aux motifs que lors de son audition le 15 février 2005, Jean-Louis X... reproche précisément à sa direction, pour la participation de la Banque Monte

pénale ; "en ce que l'arrêt a constaté l'irrégularité de l'acte d'appel et a déclaré que la cour d'appel n'était pas régulièrement saisie de l'appel du jugement du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan

médical permettait de constater la présence d'ecchymoses aux bras et aux mollets, ce qui correspondait aux dires de la victime concernant la violence de Selahattim X... au moment où il la forçait à monter

condamné Bernard X... à payer à Chabha Y..., partie civile, la somme de 90 000 francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que Chabha Y... demande la somme de 90 000 francs représentant la moitié

contrôle judiciaire seraient inadaptées, à dire que le contrôle imposé par le premier juge apparaissait très insuffisant notamment quant à la somme à consigner de 800 000 francs, ne représentant que la moitié

interpellée par les prévenus aurait déclaré avoir accepté de pratiquer une fellation sur chacun d'entre eux puisqu'elle craignait de ne pas être en présence de vrais policiers, après avoir accepté de monter

s'agissant d'un accident de service, la pension versée à Françoise veuve Y... en application de l'article L. 38 du Code des pensions civiles et militaires de retraite comprend une part "service" égale à la moitié

la ville de Lorient, a écarté les exceptions d'illégalité de ce plan d'occupation des sols, invoquées par le prévenu ; "aux motifs que Marc X... soutient que l'obligation prescrite par le POS que moitié

l'encontre de Jacques Cossa, l'infraction de corruption de salarié ; "aux motifs que "le prévenu reconnaît à nouveau devant la Cour avoir reçu de Gelabert une somme d'environ un million de francs, moitié

Y... une indemnisation au titre de ses débours à l'encontre des époux X... au titre de la réfection du mur mitoyen, la garantie ne serait due que pour la moitié de ces frais, l'autre moitié aboutissant

mise en cause de la société CTRA ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société CTRA fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que l'accident litigieux est dû, pour moitié

X... devait le garantir, à concurrence de la moitié, de la condamnation prononcée, alors, selon le moyen : 1 / que la mission de M. Z..., syndic à la liquidation des biens de M.

d'appel d'Amiens ; qu'en jugeant irrecevable la demande de l'employeur aux fins d'inscription au compte spécial des conséquences de la pathologie de la victime dès lors que le tribunal judiciaire de Mont-de

[F] a souscrit à un projet, monté par les sociétés Diane et Gesdom, consistant en un investissement dans des centrales photovoltaïques, puis dans des stations autonomes d'éclairage, sur l'Île de La Réunion

(Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1989 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit de la société Georges Monin, dont le siège est place des Marronniers à Bourges