loisir, Michel X... n'a pas obtenu le permis de construire ; "et aux motifs également que la Commune de Lingreville est dotée d'un POS depuis le 24 mai 1983 ; que le POS a fait l'objet d'une modification

est postérieure à l'existence des activités les occasionnant et que ces activités se sont poursuivies dans les mêmes conditions et en conformité avec la réglementation ; qu'il ne saurait y avoir modification

principe que l'installation d'un système de géolocalisation sur les véhicules de la société permettant à tout moment de les localiser constitue un projet important nécessitant la consultation du CHSCT

Bouches-du-Rhône et relevant diverses irrégularités dans le cadre d'importants travaux d'aménagement du terrain en vue de la pratique de sports ou loisirs motorisés et passant en particulier par la modification

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale

[X] dans le centre de [Localité 3] ne constituait pas une modification de son contrat de travail, * dit que le licenciement pour faute grave de M. [X] est justifié, * débouté M.

importantes de plomberie – création des arrivées d'eau et évacuations (avec fourniture) + création des nouvelles cloisons et ouvertures (avec fourniture) + modification des sols + pose du mobilier (cuisine

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2002) que les époux X..., preneurs d'un local à usage de bar-restaurant comportant un logement, ont modifié

d'échéance initiale ou de sa date d'anniversaire.

K... faisaient une interprétation erronée du jugement du tribunal de grande instance de Béziers du 2 décembre 2010 ; AUX MOTIFS QU'à l'examen du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Béziers

X... et Y... avaient manqué à leur obligation de conseil à l'égard de la société IMHOTEP, en s'abstenant d'informer celle-ci sur le coût des modifications envisagées, ce qui lui avait causé un préjudice

; qu'en appliquant le forfait convenu entre la société Goncalvès et les époux X..., sans rechercher s'il ne s'est pas produit, du fait des époux X..., un bouleversement dans l'économie du marché initial

pas l'objet du litige initialement soumis à la commission de recours amiable ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en paiement par la société de « majorations de retard, frais de privilège

Y..., propriétaire d'un lot de copropriété comprenant des locaux à usage commercial, l'a donné à bail à la société Patparnasse qui, avec son accord, y a réalisé les aménagements propres à l'installation

d'un pipeline, la cour d'appel a violé les articles 1 et 3 du décret du 26 janvier 1981 par fausse interprétation et l'article 5 modifié du décret n° 56-112 du 24 janvier 1956 par refus d'application

Code minier et en faisant passer toutes les carrières sous le régime de l'autorisation au titre de la loi du 19 juillet 1976 ; que, cependant, le dispositif de l'arrêt attaqué ne précise pas cette modification

X... avait droit au maintien de son coefficient hiérarchique initial, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, I'article L. 321-1-2 du Code du travail ; 3 / que sur le fondement de

, qu'il résulte de l'article L. 145-38 du Code de commerce, dans sa rédaction initiale applicable en l'espèce, que, si le loyer du bail en révision ne peut, hors le cas d'une modification matérielle des