de travail dans les conditions originellement prévues et justifiait la modification du contrat de travail imposée par l'employeur ; que la cour d'appel n'a pas ainsi donné de base légale à sa décision

garantie d'un salaire de base et la part variable accordés de manière régulière au salarié pour assurer une rémunération constante de 1 500 .. nets mensuels ; QUE la SARL PITHEO procède à une modification

1992 par contrat à durée indéterminée ; que faisant valoir une modification de son contrat de travail intervenue en 1994 il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de cette modification

agréé par le comité d entreprise, une mutation afin d assurer le plus grand nombre de reclassements d autres salariés visés par un projet de licenciement économique constitue une cause économique de modification

Y... ; qu'aucune modification substantielle du contrat de travail n'est intervenue, puisque l'ensemble des conditions d'exécution de ce dernier se trouvaient maintenues ; qu'en conséquence, la cour d'appel

Z... une indemnité pour licenciement abusif, alors, d'une part, que si la modification substantielle du contrat de travail met la rupture à la charge de l'employeur lorsqu'elle n'est pas acceptée par

préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, que l'employeur peut toujours imposer au salarié, y compris pendant le délai-congé, de nouvelles conditions de travail, s'il n'en résulte pas une modification

matière indique que le pouvoir de direction exercé par l'employeur dans le choix de l'organisation de l'entreprise, et dans le choix de l'encadrement des différents services ne constitue pas une modification

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'un emploi ou d'une modification

Mlle X... par lettre du 29 juin 1985, de la muter de son usine de Frontignan dans celle de Sezanne ; qu'à la suite du refus de la salariée, la société, faisant référence à la clause de mobilité du contrat

à laquelle est assujetti l'employeur avant tout licenciement s'entend de tout poste disponible dans l'entreprise ou le groupe de même catégorie ou de catégorie inférieure, entraînant ou non une modification

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

principal : 1°) d’annuler l'avenant n°2 du 16 juin 2025 portant transfert du marché public MAPA n° 07/2024 (lots 1 et 2) à la société Alpha Sécurité Privée ; 2°) d’ordonner la résiliation du contrat

son jugement d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que toute réduction de la rémunération, notamment la suppression des primes, constitue une modification

charge de l'employeur que lorsqu'elle porte sur un élément substantiel du contrat et oblige le salarié à autre chose que ce qu'il avait accepté lors de sa conclusion; qu'en retenant le caractère substantiel

; alors, de deuxième part, qu'en l'absence de modification substantielle du contrat de travail refusée par le salarié, la prise d'acte par celui-ci de la rupture du contrat de travail ne peut être requalifiée

de travail liés à des difficultés économiques, compte tenu du nombre de ses salariés, la société avait l'obligation d'élaborer un plan social, dès lors que des propositions de modifications substantielles

pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification