arrêts de dire que les licenciements ne reposent pas sur une cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser aux salariés des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut fonder

Par lettre du 15 décembre 2015, le salarié s'est vu proposer une modification de son contrat de travail pour motif économique, incluant la modification de son secteur de prospection, de la part variable

comme visant toute reprise, même comportant modification substantielle des contrats de travail, en affirmant la conformité de cet accord à la loi, les juges du fond ont violé les articles L. 122-12 du

d'un élément du contrat de travail, mais encore constituait une application pure et simple des stipulations de celui-ci ; que, dans ces conditions, en décidant que la salariée était fondée à refuser sa

Mais attendu d'abord que le moyen sous le couvert du grief infondé de défaut de motifs ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des faits par les juges du fond

du seul fait que cette méthode n'intégrait pas les paramètres commerciaux "pouvant" modifier en hausse le chiffre d'affaires de chaque représentant et donc sa rémunération, sans constater l'incidence

printemps ou d'automne apporte un volume de 60 mètres cubes au droit du mur de clôture alors que l'arrosage apporte un volume de 0.5 mètre cube ; Les consorts [Q] indiquent que par suite de la modification

X... à qui il est fait grief de n'avoir pas donné son accord pour modifier son contrat de travail en renonçant au logement de fonction qui en était un élément substantiel ; Considérant qu'il ressort des

plus denses et inclinées qu’estimé dans l’étude géotechnique, et d’une modification du système des fondations par le maître de l’ouvrage, et par conséquent qu’ils étaient indispensables à la réalisation

Saint-Quentin et décliné les propositions de travailler en régie chez les clients de la région d'Arras ou de travailler à domicile avec mises au point hebdomadaires à Saint-Quentin ; que, contestant le bien-fondé

le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; qu'il résulte du dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 3 septembre 2002, servant de fondement aux poursuites

Sur le moyen unique : Attendu que la société Ceca, preneur à bail de locaux appartenant à la société Scidense, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 janvier 1996), de décider que des modifications

de la rémunération, était substantielle ; que le licenciement, fondé sur son refus d'accepter une telle modification, était donc abusif ; alors, d'autre part, que c'est à tort que la cour d'appel a

des lieux limitait leur usage, la locataire a assigné la bailleresse en dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1723 du code civil ; Attendu que Mme O... fait grief à l'arrêt de rejeter sa

Y... font grief aux arrêts attaqués (Versailles, 21 février 1996) d'avoir rejeté leurs demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnité de préavis, indemnité de licenciement

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10.

contredite sur ce point, qu'elle a pointé, dans le cadre de l'analyse des offres, les conclusions de l'étude de sol et précisé qu'aucune plus-value ne sera acceptée pendant la phase travaux en cas de modification

du licenciement, en réalité fondé sur le refus d'accepter la politique commerciale de l'entreprise, a, de nouveau, violé les articles L 122-14-3 et L 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la