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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722ffcd58014677404325

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

19 mars 1975 à la convention collective de février 1954 du personnel des organismes mutualistes décrivent, pour les cadres des catégories P1 et P2, un avancement par échelon de quinze points, ces modalités

Source officielle

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CC

soc

613722d5cd5801467740212c

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de gérance mandataire en contrat de gérance salariée alors que, d'une part, aucune des clauses du contrat citées par l'arrêt, qui constituent, soit des modalités

Source officielle
CC

comm

61372404cd5801467741127e

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

site d'Ensues, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au juge d'apprécier lui-même le montant du préjudice légalement réparable ; qu'en l'espèce, en entérinant purement et simplement les "modalités

Source officielle
CC

comm

6137244acd58014677414423

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

X... est inexistante, la cour d'appel, qui a seulement relevé des difficultés portant sur les modalités de paiement du prix de 50 000 francs, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres

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CC

civ1

6137242dcd580146774133f9

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas s'il ne résultait pas des dispositions de l'article 2 des conditions particulières du contrat d'assurance qui ne comporte aucune indication relative aux modalités

Source officielle
CC

soc

61372406cd580146774114b1

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

X... de nouvelles modalités de rémunération n'excluait pas le réajustement du salaire lié impérativement à la réalisation d'un chiffre d'affaires annuel minimum mais indiquait simplement que les modalités

Source officielle
CC

soc

M. X... a alors engagé une action en responsabilitéc/M. Y

61372435cd58014677413927

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

Z..., le tribunal de commerce a entendu nécessairement retenir l'ensemble des modalités de celle-ci, que, dès lors, M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100135

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

de son droit de visite et d'hébergement et de fixer à une certaine somme le montant de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, alors : « 1°/ que lorsqu'il se prononce sur les modalités

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00303

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

de la détention provisoire constituait une simple « notification » au sens de l'article 803-1, I, du code de procédure pénale quand cette convocation devait nécessairement être adressée selon les modalités

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200286

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

si le fait générateur des cotisations sociales est le paiement de la rémunération, le fait générateur de l'indemnité est le licenciement intervenu en 2012, lequel commandait le paiement ; que les modalités

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00775

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

15 du code commerce ; 3°/ que la société saisie d'une demande de consultation sur le fondement de l'article R. 223-15 du code de commerce qui ne précise pas à l'associé auteur de la demande les modalités

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00285

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

de nullité de l'opposition pratiquée le 9 août 2016 et de la condamner à payer à Malakoff Médéric prévoyance une certaine somme augmentée, pour les cotisations, des majorations de retard dont les modalités

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00089

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

par voie de conséquence l'obligation de consultation des délégués du personnel ", que "le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail prévoyant les modalités

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00521

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

L'arrêt en conclut que l'avenant au contrat de travail mentionne la durée hebdomadaire du travail (23,07 heures) mais ne précise pas les modalités de répartition de cette durée de travail sur la semaine

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200524

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

[S] a relevé appel d'un jugement d'un juge aux affaires familiales dans un litige l'opposant à Mme [H] sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale de leurs deux enfants mineurs, [D] et [Q].

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pl

ECLI:FR:CCASS:2026:PL00692

Cassation

3 juillet 2026

3 juillet 2026

Si la Cour européenne des droits de l'homme rappelle qu'« elle n'est pas concernée par les modalités d'établissement ou de reconnaissance d'un lien de filiation d'un enfant né d'une [gestation pour autrui

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2026:PL00691

Cassation

3 juillet 2026

3 juillet 2026

Si la Cour européenne des droits de l'homme rappelle qu'« elle n'est pas concernée par les modalités d'établissement ou de reconnaissance d'un lien de filiation d'un enfant né d'une [gestation pour autrui

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CC

soc

6137240ecd58014677411a78

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

heures reconductible, débutant le 6 mars 2000 à 0 heures, concernant l'ensemble du personnel de la Semvat et les personnes appelés à le remplacer ; que ledit préavis indiquait en outre, en tant que modalités

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CC

soc

61372497cd58014677416bf3

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

lettre de licenciement visant le refus par le salarié d'une mutation décidée en application du contrat de travail, sans qu'il soit nécessaire ni d'invoquer expressément l'existence d'une clause de mobilité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00009

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Le 7 juillet 2014, un avenant comportant une clause de mobilité a été signé entre la salariée et la société Elres, cessionnaire de l'activité restauration du collège avec laquelle son contrat de travail

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