: « Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l’édiction de mesures

de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et qu'il peut être consulté sur l'adresse internet du ministère précisément mentionnée, prévoit une mesure

, aujourd'hui reprises à l'article L. 556-3 du code général de la fonction publique et rendues applicables aux praticiens hospitaliers par l'article 46 de la loi du 30 juillet 1987 portant diverses mesures

lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure

européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; / 2° Etranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la période d'application des mesures

l'ensemble du territoire français pour une durée supérieure à trois mois dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 233-2. » Aux termes de l’article L. 233-5 du même code : « Sauf application des mesures

l'ensemble du territoire français pour une durée supérieure à trois mois dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 233-2. » Aux termes de l’article L. 233-5 du même code : « Sauf application des mesures

: « Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures

la période en cause, la circonstance, à la supposer établie, que l'intéressé a pu ultérieurement faire valoir certains éléments relatifs à sa pratique professionnelle, lors de la mise en oeuvre des mesures

Si cette réforme n'a été accompagnée d'aucune mesure transitoire, il est acquis qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur

D’une part, il incombe à l’autorité investie du pouvoir réglementaire d’édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu’implique, s’il y a lieu, une réglementation nouvelle.

le 30 janvier 2013, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 200l ; Considérant que la loi du 17 juin 2008 a réduit la prescription applicable à cinq ans et qu'aux termes des mesures

incitations répétées et les rappels à l'ordre émis par l'inspection du travail ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen dès lors que les mesures

l'autorité investie du pouvoir réglementaire, agissant dans les limites de sa compétence et dans le respect des règles qui s'imposent à elles, d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures

l'administration ainsi que le principe de non-rétroactivité des règlements ou celui de sécurité juridique, aucun texte ni aucun principe général du droit n'imposant notamment au pouvoir réglementaire de fixer des mesures

En quatrième lieu, il incombe à l’autorité investie du pouvoir réglementaire d’édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu’implique, s’il y a lieu, une réglementation nouvelle

droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et 1er du protocole n° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en empêchant, en l'absence de mesures

En outre, elle ne remplit pas davantage les conditions pour bénéficier des dispositions du régime transitoire énoncées à l'article 6.2.