GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR AU MOTIF QUE LES FAUTES DE CONCEPTION INITIALE D'EXECUTION ET DE CONTROLE ETAIENT INTIMEMENT MELEES

SON AVENANT, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT LIANT DAME X..., EDUCATRICE A L'OEUVRE MARIE, MERE

SOMMES QUI FORMERONT LEUR RESERVE LEGALE", D'AUTRE PART, D'UNE SOMME DE 225.000 ANCIENS FRANCS, CONSTITUANT LEUR RESERVE, A CHACUNE DE LEURS DEUX PETITES-FILLES, CETTE DONATION ETANT ACCEPTEE PAR LEUR MERE

BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIE LA GARDE DES DEUX ENFANTS AU PERE, A LA CONDITION QU'IL MAINTIENNE LEUR PLACEMENT DANS UN ETABLISSEMENT ; ALORS, D'UNE PART, QUE MEME

QUALITES>> DU JUGEMENT, N'ETAIT PAS LA PARTIE REQUERANTE OU LA PERSONNE A PROTEGER, QUE, D'AUTRE PART, JEAN ET CLAUDE X..., DEMANDEURS A L'ACTION, N'AURAIENT PAS ETE INFORMES DE CETTE AUDITION NI MIS A MEME

FICTIF, SOIT QUE LA FRAUDE RESULTE DE LA FAUSSETE DES DECLARATIONS DES CO-ECHANGISTES QUI ONT VOULU FAIRE CROIRE A UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE QUI N'EXISTAIT PAS, ET ALORS QUE LES CONSTATATIONS MEMES

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1315 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA TUTELLE DE FRANCOISE A..., NEE LE 7 FEVRIER 1962, A ETE OUVERTE EN 1971, A LA SUITE DU DECES, LE 5 JUIN 1970, DE LA MERE

PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE, DE NE PAS CONSTATER L'ABSENCE ET L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT SUPPLEANT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, ALORS QUE LES ARRETS DOIVENT PAR EUX-MEMES

PAR MELLE D... QUI LA PRECEDAIT ET FUT ENSUITE HEURTEE PAR LA VOITURE DE LA SOCIETE "LES VINS DE CRUS" (LA SOCIETE) CONDUITE PAR M. E... QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE M.

pascale du 10 avril 2020 célébrée en la cathédrale Notre-Dame de Paris : 1) les textes réglementaires autorisant cette messe en période de confinement ; 2) la liste des personnes ayant participé à cette

DEVANT LA COUR D'ASSISES, QUE L'ACCUSE " COMPRENANT DIFFICILEMENT LE FRANCAIS, MAIS PARLANT ARABE ", LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A NOMME UN INTERPRETE DE LANGUE ARABE ET QU'IL AURAIT DU EN ETRE DE MEME

1958 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES PRESTATIONS FAMILIALES NE SONT ACCORDEES QU'AUX PERSONNES RESIDANT EN FRANCE ; QU'EN APPLICATION DES TROIS SUIVANTS, LORSQUE LA FUTURE MERE

1973 POUR SA FILLE AINEE TURKIE, NEE EN SEPTEMBRE 1956, AUX MOTIFS QUE DANS L'APPRECIATION DU DROIT AUXDITES ALLOCATIONS POUR UNE FILLE AU FOYER, IL FAUT TENIR COMPTE NON SEULEMENT DE L'INTERET DE LA MERE

EST ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE BUTON ATLANTIQUE BISCUITS EN 1974 ; QU'ELLE A ETE LICENCIEE PAR LETTRE DU 30 AVRIL 1977 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A MELLE Y...

A ETE DECLARE PERE NATUREL DE CET ENFANT ET CONDAMNE A VERSER A LA MERE UNE PENSION ALIMENTAIRE ; QU'ULTERIEUREMENT, LEDIT S..., DECLARANT AGIR EN APPLICATION DES ARTICLES 372-1, 374, 374-1 DU CODE

. ; QU'UN CONFLIT S'ETANT ULTERIEUREMENT ELEVE ENTRE LA MERE ET LES PARENTS NOURRICIERS, EN CE QUI CONCERNE LA GARDE EFFECTIVE DU MINEUR, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, PAR REQUETE DU 26 OCTOBRE 1974

IMPUTEE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR DU FAIT DE LA VICTIME ; ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UN MAGASIN, DIDIER X..., AGE DE TROIS ANS ET DEMI, QUI, ACCOMPAGNE DE SA MERE

A OPPOSE A CETTE DEMANDE PLUSIEURS FINS DE NON-RECEVOIR, ET NOTAMMENT LE FAIT QUE LA MERE AURAIT ETE D'UNE INCONDUITE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE

Z..., la CPAM de Paris et la CPAM de la Seine-Saint-Denis ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1991), que Melle X... a été blessée par l'automobile de M.