Codes de loi français

Article 30-5

Pour les professeurs certifiés de l'enseignement agricole mentionnés à l'article précédent, le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

Article 6

1° (texte modificateur). 2° Les dispositions du 1° s'appliquent aux changements de lieu d'imposition réalisés à compter du 1er janvier 1999.

Article 19

Les agents travaillant en horaires programmés qui réalisent une intervention sur un système technique distant de leur lieu de travail habituel sont couverts par un ordre de mission.

Article 3

Pour chaque concours, une décision du président de l'IRSTEA fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.

Article 9

Toute vérification ou enquête de l’inspection générale donne lieu à un rapport écrit, qui doit recevoir la réponse de l'administration ou organisme vérifie.

Article 17-8

Pour les professeurs de lycée professionnel agricole mentionnés à l'article précédent, le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

Article 5

Le vote a lieu par correspondance. Les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée, selon le cas, au préfet de région ou au préfet du département.

Article 31-3

Pour les professeurs certifiés de l'enseignement agricole mentionnés à l'article précédent, le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

Article 10

La première session du brevet professionnel Ameublement tapisserie décoration, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 1998.

Article 2

Les élections ont lieu au scrutin majoritaire à un tour. Sont déclarés élus pour chaque collège les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Article 17-13

Pour les professeurs de lycée professionnel agricole mentionnés à l'article précédent, le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

Article III

Les électeurs de chaque district se réuniront ensuite au chef-lieu de leur district, & y nommeront les membres qui, au nombre de douze, composeront l’administration de district.

Article 120

Il a lieu en principe le dimanche.

Article 3

Le renouvellement a lieu immédiatement après les élections des conseils presbytéraux.

Article 1

Tout dépôt de demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition donne lieu à la perception d'une taxe dite "taxe de dépôt".

Article 7

Lorsque le rejet est pratiqué par enfouissement, l'examen des lieux, les mesures effectuées sur place et les prélèvements sont réalisés dans les conditions ci-après :

Article 8

Lorsque le rejet est effectué par épandage, l'examen des lieux, les mesures effectuées sur place et les prélèvements sont réalisés dans les conditions ci-après :

Article 97

Les taux minima de salaires, ainsi que les conditions de rémunération du travail à la tâche ou aux pièces, sont affichés aux bureaux des employeurs et sur les lieux de paye du personnel.

Article 54 sexies

Ils ne donnent pas lieu à certification.