l'illégalité de la décision de refus de prise en charge, de l'obligation de poursuivre cet accueil jusqu'à la décision de l'autorité judiciaire et une atteinte grave et manifestement illégale au principe de libre

.- Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration de leurs établissements publics pour les différentes catégories de fonctionnaires

En quatrième lieu, ni le principe de libre administration des collectivités territoriales, ni aucun autre principe ou disposition, n'imposait de procéder, préalablement à l'intervention du décret attaqué

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'éducation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration

n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué qui, pris sur le fondement de la loi susvisée du 12 juillet 1985 applicable aux collectivités locales, n'a pas porté atteinte au principe de libre

de personnels en cause et qui sont seulement associées à la préparation des textes fixant les modalités de ces transferts, ne sauraient être regardées comme relatives aux principes fondamentaux de la libre

Considérant que ni le principe de libre administration des collectivités territoriales, ni aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait de procéder, préalablement à l'intervention du décret

Considérant que ni le principe de libre administration des collectivités territoriales, ni aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait de procéder, préalablement à l'intervention du décret

Ni le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposent une consultation des communes du département

territoriales se bornent à prévoir la consultation du conseil général du département concerné à l'occasion de l'opération de création et suppression de cantons ; que ni le principe constitutionnel de libre

Ni le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposent une consultation des communes du département

de TVA due a pris à tort en compte le " stock libre " ; - l'administration fiscale méconnaît la doctrine fiscale exprimée au BOI-TVA-GEAO-20-50-20120912, opposable à l'administration en vertu de

général des collectivités territoriales : " Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celles-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre

modéré "est appelé par le ministre à donner son avis sur toutes les questions concernant les habitations prévues à l'article L. 411-1 et notamment sur les règlements à faire pour l'application du présent livre

requérants ne sauraient utilement se prévaloir à l'encontre desdites dispositions des articles 34 et 72 de la Constitution qui réservent au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre

sur le fait qu'elle doit être regardée, au sens du II de l'article L. 1231-1 du code des transports, comme ayant " organisé " ce service ; une interprétation contraire contreviendrait au principe du libre

qu'elle doit être regardée, au sens du II de l'article L. 1231-1 du code des transports, comme ayant " organisé " ce service de transport ; une interprétation contraire contreviendrait au principe du libre

dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, qui sont applicables au litige, méconnaissent l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le principe de libre