personnes de pratiquer systématiquement, entre autres agissements illégaux, la fraude, le racket, la discrimination raciale, la destruction par explosif ou le meurtre, est évidemment de nature à porter

[W] [Y] [V] [J], aux motifs que l'intéréssée a régularisé les jusificatifs relatifs au but et conditions de son séjour; qu'il a un billet retour et un motif légitime de voyage; que dans ces conditions,

affichée, lorsque les femmes ont tout autant que les hommes les capacités physiques pour occuper ledit poste ; qu'en estimant que la fonction de trancheur impliquait une charge physique supplémentaire

du travail ; 2°/ que si une clause de non-concurrence encourt la nullité quand l'une des conditions de validité fait défaut, le juge a le pouvoir de simplement réduire l'étendue de l'interdiction posée

La cause légitime relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

En réponse aux moyens développés par GP CONCEPTS, selon lesquels COM UNIC n'avait pas de motifs légitimes à agir au titre de sa requête COM UNIC produit : * Le plan de rémunération variable signé de la

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la banque une certaine somme, alors : 1°/ que « si le délai accordé par un moratoire produit les effets d'un délai de grâce lorsqu'il porte

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que pour apprécier la légitimité d'un licenciement pour motif

pas légitime.

la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 2 juillet 1997, qui, pour traitement d'informations nominatives concernant des personnes physiques malgré leur opposition fondée sur des motifs légitimes

Sa faible légitimité, seulement indirecte, n'est pas raisonnablement proportionnée à l'atteinte qu'il porte au droit à l'accès au juge concernant un contentieux mettant en oeuvre une législation d'ordre

; que dès lors, la chambre de l'instruction qui, pour dire que la détention de l'exposant ne porte pas une atteinte disproportionnée à des intérêts familiaux légitimes, se borne à rappeler la gravité

l'accident, sur la question de l'enquêteur, que la méthode précédemment décrite de retrait de la poutrelle est toujours celle qui est utilisée, que cela s'est très bien passé pour les autres parties du pont

la cour d'appel a retenu que le contrat de travail ne se réfère pas expressément à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, de sorte que le salarié ne peut légitimement

rupture abusive d'accord ou de pourparlers du contrat formé entre Y... et la société Carita", alors, selon le moyen : 1 ) que l'acceptation d'une offre suffit à former le contrat dès lors qu'elle porte

* Par conclusions, la société JNC Construction sollicite du juge des référés de : - déclarer les époux [X] dépourvus d’un intérêt légitime à leur demande d’expertise ; - débouter les époux [X] de

d'autant plus faible qu'il a considérablement varié dans ses déclarations" ; "alors que, d'une part, il résultait des constatations de fait de l'arrêt qu'aucun témoin n'avait constaté que Y... ait porté

plus sur le principe de l'attribution d'un salaire élevé à un dirigeant d'association en comparaison du désintéressement des bénévoles que sur le nombre des bénéficiaires d'un tel salaire - n'a pas porté