du travail et qui a refusé le nouvel emploi proposé, rend simplement le licenciement irrégulier et ne relève pas de la sanction spécifique de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, que cette irrégularité

16 février 1990 énonçait avoir été délivrée à son domicile à "Mme Y... mère", cependant que cette dernière était décédée en 1982, le bulletin de décès étant versé aux débats ; qu'il en déduisait l'irrégularité

architecte, étant décédé, la procédure a été reprise par ses héritiers ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer l'action du syndicat recevable, alors, selon le moyen, que l'irrégularité

rappel d'heures supplémentaires ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Lyon, 9 octobre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour irrégularité

X... n'a donc pas été motivée en fait par les nécessités de l'enquête ; qu'en rejetant l'exception d'irrégularité, invoquée par l'étranger, de la mesure de garde à vue, le premier président a violé l'article

931 et 932 du nouveau Code de procédure civile auxquels renvoie l'article R. 517-9 du Code du travail ; 2 / d'autre part, que la régularisation intervenue aprés le délai d'appel n'a pu couvrir l'irrégularité

[P] fait grief à l'ordonnance de rejeter les moyens d'irrégularités soulevés et d'ordonner le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, alors « que le juge ne

grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise de gestion, alors « que la juridiction saisie d'une demande d'expertise de gestion est tenue de l'ordonner dès lors qu'elle relève des présomptions d'irrégularités

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a après constat de l'irrégularité de l'ordonnance de règlement du juge d'instruction, renvoi du ministère public à saisir le juge d'instruction pour régularisation

la naissance du droit ; que cette prescription quinquennale ne porte que sur le délai pour exercer l'action, non sur la détermination de la créance elle-même ; qu'en l'espèce, la Cnav a constaté l'irrégularité

leur départ volontaire leur interdisait de demander le versement d'une indemnité d'éviction ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations sur l'irrégularité

complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité

[F], dirigeant de la société My Cash, était recevable à soulever une exception tirée de l'irrégularité de la procédure de rectification menée à l'encontre de cette société, fondée sur le non-respect du

de distinguer cette annulation par voie de jugement, dans un premier temps, de cette désignation par voie d'ordonnance sur requête, dans un second temps ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur l'irrégularité

[S] faisait obstacle aux démarches de Mme [Z] en vue d'obtenir les renseignements sur la SCI du [Adresse 2] et que des irrégularités ont été constatées dans le cadre de la procédure de divorce dans les

[L], alors « que par application de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, l'irrégularité affectant une décision administrative d'hospitalisation sans consentement n'entraîne la mainlevée de

-D..., les conditions de ce texte étaient remplies, de sorte que le dossier était classé, sans donner lieu à redressement fiscal ; que, pour écarter toute irrégularité de la procédure liée au fait que

qu'il conviendrait de faire cesser mais un dommage imminent qui résulterait d'un changement de présidence ; qu'en ordonnant ainsi le report de l'assemblée générale litigieuse en l'absence de toute irrégularité