Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une inversion de la charge de la preuve, d'une insuffisance de motivation et d'une erreur dans la qualification juridique des faits ; - c'est

de l'arrêt à intervenir dans cinq publications de son choix, aux frais des intimées, à concurrence d'un montant de 15.000 F hors taxes par insertion ; - condamner in solidum les intimées à lui payer

d'ordonner la confusion des peines, la chambre de l'instruction qui n'a pas ordonné un complément d'information, en vue éventuellement de faire établir un rapport par les services de probation et d'insertion

d'emprisonnement ferme, la particulière gravité des faits et leur contexte rendent cette peine nécessaire et toute autre sanction manifestement inadéquate ; que l'importance de la peine et l'absence de projet d'insertion

cessionnaire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est licite, au titre du droit de courte citation, la reproduction, dans une biographie consacrée à un chanteur, d'extraits de textes de ses chansons, l'insertion

Y... n'est titulaire que d'un droit d'auteur sur l'ouvrage intitulé Syscera, et non d'un brevet d'invention sur le procédé éponyme.

l'appui, que la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002, ultérieurement complétée par un accord d'entreprise du 27 (23 dans l'arrêt) mai 2014, permettait l'insertion

individualisée, protéger la société, prévenir de nouvelles infractions, restaurer l'équilibre social, dans le respect de la victime, sanctionner l'auteur de l'infraction et favoriser son amendement, insertion

déposée ; qu'en vertu des articles L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et 138,1 b) de la Convention sur le brevet européen, le brevet européen peut être déclaré nul s'il n'expose pas l'invention

bénéficier une de ses collaboratrices, Mme M..., d'une prime de 30 000 euros, cela sans l'aval de la direction du groupe et qu'il n'aurait pas hésité même s'il en fut l'initiateur, à s'approprier une invention

soumettre, le cas échéant, aux mesures de contrôle portant sur ses activités professionnelles ou sur son assiduité à un enseignement ainsi qu'aux mesures socio-éducatives destinées à favoriser son insertion

c'est sous la réserve de déterminer le montant maximum du coût de cette publication afin que la réparation corresponde exactement au préjudice subi ; qu'en déterminant le montant maximum des frais d'insertion

suite, été exécuté par VDA dans la mesure où la rémunération qui a été versée, correspondait exactement à la somme figurant dans le contrat de travail ; que de plus le contrat de cession d'un brevet d'invention

24 novembre 1997 fondant les poursuites ne lui était pas opposable, que cet arrêté avait été publié au Recueil périodique des actes administratifs de la préfecture de l'Isère, alors que cette seule insertion

provisions comprenant les sommes à reverser au BODACC et à l'INPI ne confère à ces organismes aucune de ces qualités, mais oblige seulement le greffier, après achèvement de la formalité, à payer les frais d'insertion

des énonciations de l'arrêt que l'une ou l'autre de ces conditions ait été remplie ; que si les premiers juges ont mentionné dans leur décision l'existence d'un rapport, c'était celui " du Conseil d'insertion

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'escroquerie ; " aux motifs que le 2 juin 1992, la SECA passait commande de deux ordres d'insertion

la demanderesse ne portait pas sur "certaines anomalies comptables" mais sur la production d'un faux bilan au cours d'une expertise ; que cette articulation était d'autant plus essentielle que l'insertion