Vu l'absence de conclusions sur incident de la CEGC ; MOTIFS DE L'INCIDENT Sur la recevabilité de l'intervention forcée La banque soutient que son intervention forcée devant la cour est irrecevable

En application de l'article 913-5 5° du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est exclusivement compétent pour prononcer l'irrecevabilité de l'intervention forcée.

Sur la recevabilité de l'intervention forcée Mme [T] soulève ensuite l'irrecevabilité de l'assignation en intervention forcée à son encontre pour défaut d'évolution du litige.

[I] ont fait assigner en intervention forcée la SELARLU [Z], représentée par Maître [Z], ès qualités de mandataire liquidateur de la société SPIL 2, à la présente instance.

forcée ; - a déclaré irrecevables les assignations en intervention forcée de la société Automobiles Peugeot et de M.

La société ABC Intérim a obtenu en février 2024 une ordonnance d'injonction de payer à laquelle la société Créaris a fait opposition ; puis elle a assigné en intervention forcée la Selarl Asteren, en sa

[I] a assigné en intervention forcée et a signifié la déclaration d'appel et ses conclusions au Centre de gestion et d'études [5] d'[Localité 3] (le [6]).

Par acte du 3 avril 2025, la société [D]'[J] [F] a assigné en intervention forcée la société Cristal'id France.

Par actes de commissaire de justice des 5 et 6 mars 2025, Monsieur [G] [F] a assigné en intervention forcée Madame [E] [X] et Madame [V] [X] épouse [C], filles de Madame [B] [F] épouse [X], devant le tribunal

Par actes du 8 juin 2023, M. et Mme [E] ont assigné la société Circet et la Sa Générali Iard en intervention forcée.

Il résulte de la combinaison des deux derniers de ces textes que l'intervention forcée en cause d'appel ne peut être formée qu'à l'encontre des personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première

LA TEMERITE DE L'APPEL EN INTERVENTION FORCEE DIRIGE CONTRE PERRIER, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE RELEVEES DANS SA DECISION, ET RETENU LE CARACTERE ABUSIF DE L'APPEL FORME PAR LA SEMIA, QUI

en intervention forcée de M.

A défaut, l'assignation en intervention forcée qui ne serait pas dictée par l'évolution du litige encourt l'irrecevabilité.

Les interventions forcées des sociétés BHIIL et Relyens seront déclarées irrecevables. 6. M.

Par jugement en date du 31 juillet 2025 le tribunal, après avoir déclaré recevable l'intervention forcée de [1], a fixé l'indemnisation de la salariée comme il suit : - déficit fonctionnel temporaire

et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Toulouse ; Sur le quatrième moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt rendu sur renvoi d'avoir déclaré irrecevable l'appel en intervention

Celle-ci a attrait en intervention forcée devant cette juridiction, le 7 juillet 2009, le syndicat intercommunal du centre et du sud de la Martinique (le syndicat intercommunal), auquel elle prétendait