DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ET A RAISON DE LAQUELLE CELLE-CI APRODUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'INTERESSE, N'A PAS ETE INCLUSE DANS LES SUPPLEMENTS D'IMPOSITION LITIGIEUX ; QUE C'EST, PAR

assortie de ses accessoires à la société Farmimmo ; que cette cession a été signifiée en janvier 1996 par actes d'huissier au débiteur principal et aux cautions qui ont exprimé des réserves sur la validité

Par jugement du 3 janvier 2017, un tribunal d'instance a déclaré que ces huit sociétés formaient une unité économique et sociale (UES) au sein de laquelle devaient être organisées les élections du personnel

l'arrêté interministériel du 19 juin 1969 relatif à la désignation des membres des commissions de recours gracieux des organismes de sécurité sociale et des assesseurs des commissions de première instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux

A..., en sa qualité de gérant de Novidri et de PDG de SEMN et CL2, a assigné à bref délai les sociétés Ixina et Cuisine Plus devant le tribunal de commerce de Paris afin de contester la validité des clauses

; 2 ) que la rectification nécessaire à la régularité de l'acte litigieux reçu le 12 mars 2003 ne pouvait avoir un effet rétroactif, de sorte que viole de plus fort les textes susvisés le juge d'instance

Le 1er février 2017, [G] et [R] [T] ont assigné l'avocat, en responsabilité et indemnisation au titre de son manquement à faire valoir la validité de la créance de restitution leur profitant et d'en assurer

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise industrielle, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 juillet 1997 par le tribunal d'instance

Crédit Mutuel pour chaque caisse demanderesse, qu'aucune somme, hormis un montant de 30 036,19 francs concernant la caisse de Muttersholtz, n'a été récupérée dans les affaires objets de la présente instance

brevet telle que déposée, laquelle divulguait expressément que le bras 264a s'engage dans une dent de la partie roue à rochet amenant la roue d'entraînement à tourner d'un incrément" et qu' à tout instant

Il a contesté la validité de cette contribution en raison de l'absence de tout dispositif de plafonnement et de son caractère confiscatoire. 2.

. et la société International Rent Computer IRC ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 mai 1994), que la société Loxxia location, alors dénommée Multibail, a demandé à un tribunal de grande instance

Cons. que si, par un jugement du 15 janvier 1980, le tribunal de grande instance de Strasbourg a sursis à statuer sur l'action en nullité d'une obligation hypothécaire dont il avait été saisi par la société

de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 24 juin 2016), que, par acte du 2 janvier 1992, M. et Mme Y... ont donné à bail à Mme X... des parcelles agricoles ; que, plusieurs instances

Si Yan, qui a déclaré, par conclusions déposées au greffe le 17 janvier 2000, reprendre l'instance en qualité de liquidateur de la société Sopaclif Fary, en cassation d'un arrêt rendu le 21 août 1997

[Y] relatives à la validité de l'hypothèque conventionnelle, l'arrêt relève que dans une précédente instance, M.

X... sera par conséquent débouté de sa demande tendant à voir annuler la procédure de saisie immobilière ; que, sur la validité de l'engagement de caution, M.