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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Première Présidence
68f31efe47bd0e19a239d495
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[L] aux entiers dépens de l'instance. M. [L] a relevé appel de cette décision par déclaration du 3 juin 2025 enregistrée le 10 juin 2025.
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b5ff
11 mai 2000
11 mai 2000
Monsieur Jean- Luc D., ambulancier mis en redressement judiciaire le 28 septembre 1993 puis en liquidation le 3 mai 1994, la procédure collective ayant été étendue le 4 janvier 1994 à Madame D. en instance
Source officielleCour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908de
25 juin 2013
25 juin 2013
* * * * F FAITS ET PROCÉDURE Maître X..., avocat au barreau de Chatellerault a défendu les intérêts de Monsieur Y... à l'occasion d'une instance en divorce qui a été définitivement prononcé par jugement
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2318344_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
jugée et les rentes versées en application des articles 276,278 ou 279-1 du même code en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et lorsque le
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1109DEC004937199
9 novembre 2000
9 novembre 2000
P., et M me P. devant le tribunal de L'Aquila afin d’obtenir la restitution d’un appartement occupé par la défenderesse en instance de divorce et la réparation des dommages subis.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503009_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Aux termes de l'article R. 772-6 du même code dans sa partie relative aux contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd938a9
21 décembre 2016
21 décembre 2016
expressément ; Vu la déclaration d'appel de Mme X... visée le 28 juin 2016, concernant l'ordonnance de non conciliation rendue par laquelle le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance
Source officielleciv1
613721c3cd580146773f6fdc
18 novembre 1992
18 novembre 1992
ensuite acquis la moitié en nue-propriété d'un immeuble à usage commercial à Tarbes, l'autre moitié de cette nue-propriété appartenant à Mme Etienne X..., mère de l'épouse ; que les époux Y... étant en instance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301432
30 novembre 2011
30 novembre 2011
Monsieur Y..., d'autre part ; que Madame B...épouse Y...n'en fait pas partie ; que Monsieur Y...étant marié avec elle en 1979 sans contrat, il engageait la communauté ; que l'acte précise qu'il est en instance
Source officiellecr
61372550cd5801467741cae6
20 mars 1991
20 mars 1991
exposé auquel la Cour se réfère expressément, il résulte que Guy X... avait porté plainte le 30 janvier 1984 en raison de la disparition à son domicile de 8 fusils et carabines ; Mme X..., alors en instance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101344
20 novembre 2013
20 novembre 2013
consentement certain du conjoint de sorte que le droit à l'occupation continuée de ce lieu est assurée ; qu'en vertu des dispositions de l'article 265-2 du code civil, les époux peuvent, pendant l'instance
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92315
20 avril 2015
20 avril 2015
. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- FAITS ET PROCEDURE Statuant dans le cadre d'une instance en divorce introduite par Madame Jocelyne X... née Y... à l'encontre de son époux,
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5616
24 janvier 2002
24 janvier 2002
Une enquête sur la situation familiale du requérant révéla que ce dernier et son épouse avait entamé une instance de divorce et entretenaient des relations tendues.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2504189_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
un des époux, soit verse spontanément, soit est condamné à verser en exécution d’une ordonnance de non-conciliation, pour assurer l'entretien de son conjoint et de ses enfants pendant la durée de l'instance
Source officielleciv1
60794e279ba5988459c48d90
4 juillet 2006
4 juillet 2006
prix de 33 357,96 francs ; que le 15 juin 1996, elle a réceptionné les travaux et reconnu devoir un solde de 159 668,72 francs qui n'a pas été réglé, les époux Y... ayant ultérieurement engagé une instance
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008086489
19 juin 2000
19 juin 2000
X... est père d'un enfant né en mars 1993 ; que s'il est en instance de divorce et que l'ordonnance de non-conciliation en date du 21 février 1997 a confié la garde de l'enfant à sa mère, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502532_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
renouvellement de la mesure d'assistance éducative avec interdiction de sortie du territoire et des motifs de cette mesure prise notamment dans un contexte très conflictuel existant entre les parents en instance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526292_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Elle n'établit ni même n'allègue que les difficultés qu'elle a rencontrées avec son époux de nationalité tunisienne également et père de ses trois enfants, avec lequel elle est en instance de divorce et
Source officielleciv1
6137237fcd5801467740a8b5
3 mai 2000
3 mai 2000
, acquis en indivision, le 9 mai 1983, une maison d'habitation à Mittelhausbergen, d'autre part, constitué, le 3 juin 1986, une SCI Ejoto au capital de 2 000 francs ; que Mme X... ayant engagé une instance
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff5b
3 décembre 2012
3 décembre 2012
= = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Benoît X...est appelant de l'ordonnance du Juge aux affaires familiales de LIMOGES du 26 janvier 2012 qui a autorisé les parties d'introduire l'instance
Source officiellePage 50 sur 5116