AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd8858f
19 septembre 2006
19 septembre 2006
C'est le moyen tiré du défaut d'information de la caution que la Cour de céans a retenu pour déchoir la Société Générale du droit aux intérêts échus entre le 27 mars 1992 (date du contrat de cautionnement
Source officiellePage 50 sur 676
comm
61372409cd580146774116de
4 février 2003
4 février 2003
des engagements de la SCI ; que par arrêt du 7 mai 1997, la cour d'appel de Rouen a sursis à statuer en ce qui concerne la fixation du montant dû par la caution puis, par arrêt du 28 janvier 1999, a condamné
Source officielle