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13 503 résultats pour « instance en cours contre la caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd8858f

Appel

19 septembre 2006

19 septembre 2006

C'est le moyen tiré du défaut d'information de la caution que la Cour de céans a retenu pour déchoir la Société Générale du droit aux intérêts échus entre le 27 mars 1992 (date du contrat de cautionnement

Source officielle

Page 50 sur 676

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CC

comm

61372409cd580146774116de

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

des engagements de la SCI ; que par arrêt du 7 mai 1997, la cour d'appel de Rouen a sursis à statuer en ce qui concerne la fixation du montant dû par la caution puis, par arrêt du 28 janvier 1999, a condamné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d55

Appel

10 juin 2021

10 juin 2021

à leur égard et par voie de conséquence de chiffrer l'éventuelle contre-créance des cautions qui se compenserait avec leur dette.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

652f78aeb053208318995952

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Dès lors que, ainsi circonscrit, le patrimoine de la caution couvre le montant de ses engagements, ceux-ci sont jugés non disproportionnés.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fd7f30cdc6046d470458b0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

les cautions.

Source officielle
CA

8e Chambre B

6032eca9af910560b1bba211

Appel

2 novembre 2017

2 novembre 2017

, dans la limite de 312 000 €, et par le cautionnement bancaire du Crédit logement.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101089

Cassation

2 octobre 2013

2 octobre 2013

caution à hauteur de sa condamnation n'éteignait pas la dette de l'autre caution, la cour d'appel a dénaturé les décisions précitées, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'au surplus

Source officielle
CA

3ème chambre A

6618cf0e7935f50008be430b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[D] demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a condamné à payer à la banque la somme de 14.550,75 euros au titre du cautionnement du prêt professionnel n°05869734, outre intérêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a7b1

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

PB/AM Numéro /07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 8 novembre 2007 Dossier : 06/00035 Nature affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre

Source officielle
CA

16e chambre

62c7cb3dcb8dca058e3e8005

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La banque s'est donc retournée contre les cautions, pour obtenir le paiement des sommes dues par la SCI, après les avoir vainement mises en demeure par lettres recommandées avec avis de réception en date

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61628ccb293034a8c342f6cb

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

répertoire général : 10/24597 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Novembre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/12588 APPELANTS Madame [W] [Z] épouse [X] [Adresse

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6319869a51eeae4f1309d07b

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[K] Menuiserie, le cautionnement solidaire de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032d9898151fe4e056b72a6

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

répertoire général : 16/08854 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Janvier 2016 -Tribunal de Grande Instance d'Evry - RG n° 14/07608 APPELANTS Monsieur [Z] [V] Né le [Date naissance

Source officielle
CA

Chambre 1 A

634507ae3d3abfadff7c792c

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

de la caution, M. 

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01132

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Banque de la Réunion du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Jean-Raymond X... ; Sur

Source officielle
CA

6ème Chambre

6618cf0f7935f50008be4355

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La radiation de l'affaire du rang des instances en cours, simple mesure d'administration judiciaire, avait seulement pour effet de suspendre l'instance régulièrement engagée contre M. et Mme [Z] suite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00817

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

pour laquelle elle a réglé la prime ; que le 19 février 2003, elle a délivré une caution, l'obligation cautionnée étant l'exécution du contrat de bail en cours de signature ; que le 11 juillet 2003, elle

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TJ

1ère Chambre

6a109cd5cdc6046d479aa27a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

dirigées contre elle.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6363685c37e31b7f74444a02

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

mutuelle habitat rives de [Localité 3] subrogée dans les droits de la banque Populaire Rives de [Localité 3] à payer les dépens de l'instance' ; **** Vu l'appel interjeté par la société Caution

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CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f4d

Appel

28 février 2006

28 février 2006

Cour assistée de Me Jean-Paul BOUCHE, avocat au barreau de TOULOUSE INTERVENANTS VOLONTAIRES ET REPRISE D'INSTANCE Maître CAVIGLIOLI Christian es qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire

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