Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01692
16 octobre 2013
16 octobre 2013
appliquée ; que la comparaison s'effectue globalement pour l'ensemble des salariés et non individuellement et par ensemble d'avantages ayant la même cause ou le même objet, ou présentant un caractère indivisible
Source officielleCh. Sociale -Section A
6788a3ca05b7378c3f0c52aa
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officielleChambre 1-5
68e5f349e11beca089b88e14
7 octobre 2025
7 octobre 2025
notaires Constate qu'aucun élément technique produit aux débats ne permet d'établir la hauteur précise de l'immeuble litigieux Condamne [LL] [T], [DR] [T], [V] [MC], [Y] [MC] solidairement à de multiples
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63c8eed3dc5b777c90992eeb
18 janvier 2023
18 janvier 2023
une première proposition de circuit puis ayant refusé plusieurs propositions de circuit qui lui ont été faites, elle a considéré qu'il ne pouvait plus rester dans ses effectifs et l'a licencié pour indécision
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6520f618bb275d83183a3c3d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Celui-ci est, de plus, contraint par de multiples conditions, premièrement, de nature juridique, imposées par le contrat en termes de période pendant lesquelles il est rendu possible (quelques jours lors
Source officielle1ère Chambre
62ff284865816bc563602c13
18 août 2022
18 août 2022
col fémoral gauche imposant son transfert le jour même vers le CHU de [Localité 13] qui relevait, au-delà de ce premier tableau, une fracture de l'épaule gauche et de l'humérus gauche et surtout de multiples
Source officielle7ème chambre
DTA_2100647_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
d'obtenir des avances de la part des sociétés du groupe auquel appartient la SCI Rognac ; - la dette de la SCI Rognac envers la banque Chaix s'accompagne d'une caution personnelle, solidaire et indivisible
Source officielle12e chambre
6528dfe1aaebb88318fda955
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ».
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-997969-1035067
19 mai 2004
19 mai 2004
A medical report ordered by the investigating judge showed that the violence suffered by the applicants had caused them multiple injuries which had led to total unfitness for work for 10 days in the first
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
642e75b08b510604f5bc1d8c
5 avril 2023
5 avril 2023
[N] [L], représentant la SAS CAMILLE NOELIE (et caution personnelle, solidaire et indivisible à hauteur de 507.000 euros) a souscrit auprès de la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, prise en sa Succursale France
Source officielle1ère chambre
627df9070d41e0057d43e51d
12 mai 2022
12 mai 2022
location de photocopieur, sa vocation étant d'aider au fonctionnement d'une école et à son enseignement de sorte qu'elle ne peut être considérée comme professionnelle ; - au regard du caractère indivisible
Source officielle3ème Chambre
63d37a1cd1bc2605de4b4979
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur le fond, ils font valoir qu'ils subissent depuis 2012 des troubles du voisinage, qu'ils ont multiplié les démarches et que leur voisin refuse de faire cesser amiablement le trouble alors qu'il en a
Source officielleRéféré prononcé mercredi
69d6621dcdc6046d47860feb
22 octobre 2025
22 octobre 2025
HCP, * HCP et SOFAFORM ont signé le 18 décembre 2019 deux contrats de distribution d'une durée de 10 ans portant sur une exclusivité réciproque sur le territoire de l'Ile de France, ceux-ci étant indivisibles
Source officielle2ème Chambre
6688de00676b73dd81b96c7a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
est déclaré incompétent pour connaître de la demande d'usucapion formée par eux deux, - l'infirmer pour le reste, - Statuant à nouvau, A TITRE PRINCIPAL - 'constater que le caractère indivisible
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6799c4365331f58c9ee86f82
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Dans le même acte, M. et Mme [O] se sont portés cautions solidaires et indivisibles de la société Espace auto en garantie de paiement du principal, des intérêts et des intérêts de retard, dans la limite
Source officielleChambre 1-6
600fec3c1e5f044d26575dcb
21 janvier 2021
21 janvier 2021
n'étant pas en mesure d'en chiffrer l'étendue à ce jour, faute d'avoir pu obtenir une simulation de retraite, o 40.664 € au titre de la tierce personne du 20 septembre 2003 au 20 mai 2020, o 46 € multiplié
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a80
6 mars 2003
6 mars 2003
Carrière de RIVOLET multiplié par cinq, seuls certains amortissements étant en prendre en compte et 2- moyenne, également sur les trois derniers exercices clos, du cash flow réalisé par la S.N.C.
Source officielleCour d'Appel
édure civile, et l'a déboutée de ses demandes de pénalitésc/SONEDIS à concurrence de 4
6253cb00bd3db21cbdd8ca40
2 octobre 2008
2 octobre 2008
le juge, il est nécessaire d'apprécier la responsabilité de la situation ayant conduit au retrait de la société coopérative, notamment si celle-ci n'en est pas l'origine, les deux questions étant indivisibles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2012713_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
utilement se prévaloir de la méconnaissance de la règle fixée par l'association des maires de France, selon laquelle la majoration des indemnités doit être égale au taux maximal de la strate supérieure multiplié
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501417_20250213
13 février 2025
13 février 2025
repose sur une présentation hétérodoxe du cadre juridique applicable ; * le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait dès lors que la décision litigieuse intègre les éléments factuels multiples
Source officiellePage 50 sur 69