passible de l'impôt sur les sociétés ; qu'elle est même débitrice solidaire, à hauteur de sa participation dans les résultats du groupe, du paiement de l'impôt par la société-mère ; qu'ainsi les faits

; qu'elle a conclu, le 26 août 1987, avec la société MB France (société MB) une convention en vue d'obtenir des dégrèvements et réductions d'impôts ses honoraires étant déterminés suivant un barème

[M] [O] et [Y] [S] soient solidairement tenus avec la SA Jet corporate consulting, redevable légale de l'impôt, au paiement des impôts fraudés ainsi qu'à celui des majorations et pénalités afférentes,

de faits qui contiennent la critique d'actes de la fonction ou d'abus de celle-ci, ou encore établissant que la qualité ou la fonction a été soit le moyen, même en partie, d'accomplir le fait imputé,

genre satirique et qui ne saurait donc être retenu comme constitutif d'une injure ; " alors que constitue une injure toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation

Y..., visé à raison de ses anciennes fonctions de président du tribunal de commerce ; "alors, d'une part, que la diffamation est constituée par l'allégation ou l'imputation d'un fait précis, susceptible

de la rente servie par la CPAM du Morbihan, de sorte que le reliquat revenant à la victime après imputation de la créance de l'organisme de sécurité sociale aurait été suffisant pour permettre l'imputation

omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de cette décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

enfants, nus-propriétaires des actions, un engagement collectif de conservation de ces titres pour une durée de six ans afin de bénéficier des dispositions de l'article 885 I bis du code général des impôts

Zbigniew, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BOBIGNY, en date du 17 novembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

Zbigniew, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 16 novembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

était établie par l'absence de toute déclaration malgré une mise en demeure du centre des impôts, et relever que Khaled X... avait déposé les déclarations d'impôt sur le revenu après mise en demeure du

février 1995, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

à une personne déterminée ou susceptible d'être déterminée par le lecteur moyen; qu'en l'espèce, contrairement aux affirmations de l'arrêt attaqué, l'article de Serge A... n'a pas imputé à X... d'être

) ; - de détention d'ouvrages destinés à être commercialisés sans avoir été soumis au contrôle de la Garantie (articles 535 et 536 du Code général des impôts) ; - de non-tenue du registre de police

S... produisait deux avis d'impôt correspondant aux années 2002 et 2003 qui faisaient apparaître, au titre des revenus fonciers nets, les sommes respectives de - 10 399 euros et - 10 369 euros ; qu'en

K... et de Mme L..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du Service des impôts aux particuliers Paris 7e, et l'avis de M.

l'Administration, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts