En ce qui concerne la dénonciation d'un pacte de corruption entre Monsieur [S] [X] et Monsieur [M] [H], attributaire de l'aménagement de la zone de fret de l'aéroport [Établissement 1] au travers d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal relevé par la Société de fret et

compte de ses clients ; que la modicité de sa rémunération correspondant à sa prestation exclut qu'il ait pu avoir conscience de participer à un trafic dès lors qu'il ne se rendait pas sur la zone de fret

Martinez et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                      , en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Les Frères

la société Rocade avait une dette initiale de 12.500.000 F constituée par un prêt relais contracté pour acquérir les titres de la société [N] frères, - des dividendes de la société [N] frères devaient

de déclaration qui lui est reproché mais prétend que les dissimulations en résultant n'ont pas été opérées volontairement ; qu'il soutient avoir délégué la charge de superviser la comptabilité à son frère

réalisation ; qu'Z... n'a pas dénoncé directement les faits, qu'elle n'a portés à la connaissance des services de police qu'après les déclarations de Nicolas ; qu'elle ignorait les faits subis par son frère

relative à la création d’une entreprise commune par la Caisse des dépôts et consignations, CDC Habitat et la société Frey Aménagement et Promotion

The concept of free elections would be put at risk only if there was evidence of procedural breaches that would be capable of thwarting the free expression of the opinion of the people, and where such

la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné la suspension du permis de visite de Monsieur X, beau-frère

ballot, under conditions which will ensure the free expression of the opinion of the people in the choice of the legislature.”

Violation of Article 3 of Protocol No. 1 - Right to free elections-{general}

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Poujol Frères et Poujol Froid par la société Arcadie Sud-Ouest

James X..., qui a exploité en commun avec son frère M.

Y..., frère de Jean-Roch Y..., se voyant attribuer des parts sociales ; que Mme G... F...

Robert X... et Mme Rita X... ont cédé à leur frère Marcel la totalité des parts de la société civile immobilière Pastorelli les Portiques, donnant vocation à la jouissance d'un local ; Attendu que pour

[D] [K] et son frère, M.

Toulouse (2e chambre), au profit : 1°/ de la société civile immobilière (SCI) Le Lido, dont le siège est Place du Corps Franc Pommiès, 31700 Blagnac, 2°/ de la société Equipement touristique Pippi frères