de cette entreprise ont été licenciés ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le remboursement des sommes qu'ils prétendaient avoir versées à la société au titre des fonds

juridiction pénale allemande pour ces faits, ont assigné les acquéreurs successifs des biens vendus en 1971 pour faire prononcer la nullité des ventes ; Attendu que Mmes Y... et la Société Les Albières font

, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du risque ou de l'absence de risque de confusion ; d'où il suit qu'en se fondant sur l'absence de risque de confusion entre les marques en cause, les juges du fond

109 appartenant aux époux X..., A... et B... sous la condition que les travaux d'aménagement soient à la charge des bénéficiaires de la servitude ; qu'après cession, par les époux A... et B... de leur fonds

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis pris en leurs diverses branches, tel que reproduits en annexe : Attendu, selon les juges du fond,

conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond

1985, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant, à compter de cette dernière date, des rappels de salaire par application de cette nouvelle convention; Attendu que les salariés font

pour son fils Christophe ; que la société, s'appuyant sur l'article 1er de ses statuts, s'y est refusée ; que les consorts X... l'ont assignée pour obtenir ces cartes ; Attendu que les consorts X... font

Par acte du 30 avril 2010, la société Yavuz a cédé son fonds de commerce à la société Le Bosphore. Elle a ensuite engagé une procédure de liquidation amiable, M.

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de condamner M.

d'un moyen de défense de nature à rendre sérieusement contestable l'obligation de livrer les immeubles dans le délai et partant la créance des époux [R] et [E], fondée sur une telle obligation, la cour

Dénonçant la présence sur leur fonds d'une boîte de raccordement au tout à l'égout et de canalisations desservant la parcelle voisine, cadastrée [Cadastre 7] et appartenant à [F] [M], ils l'ont assignée

Les consorts [M] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel interjeté par [V] [M], M. [T] [M], M.

Mmes [F], [U], [V], [O], [C] et [Y] [B] font grief à l'arrêt de déclarer recevable la déclaration de saisine de la cour d'appel de Bordeaux, alors « qu'une assignation délivrée au nom de personnes décédées

Le loueur et son assureur font grief à l'arrêt de déclarer le premier responsable du dommage subi par M.

dans la période objet de la prétendue déclaration et devait être soumise au juge du fond, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction

M. et Mme [K] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à la condamnation de leurs voisins à procéder à des travaux de décaissement du remblai situé au nord de leur parcelle et à les indemniser

Les caisses primaires d'assurance maladie de l'Oise, de la Somme et du Val-d'Oise font grief à l'arrêt d'accueillir le recours de la clinique, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article R. 162-42-10 du