Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Maunand, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, Ransac, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.

X... une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié, qui ne peut prétendre qu'au coefficient de la convention collective correspondant aux fonctions qu'il exerce

, d'une part, que, aux termes de l'article 132-19 du code pénal, toute peine d'emprisonnement prononcée sans sursis par une juridiction correctionnelle doit être spécialement motivée, notamment en fonction

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M.

conclusions dans lesquelles il était fait un exposé détaillé de la répartition des tâches de Mme X... durant son service et notamment de la durée qu'il convenait de prendre en compte au titre de la fonction

salaires les heures de délégation, de dépassement du contingent global de 140 heures, a soustrait nécessairement des heures de délégations comprises dans le temps nécessaire à l'exercice de la fonction

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Le Roux Cocheril, conseiller, Mme Lebée, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM.

elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en rappel de salaires ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, d'une part, que, la fonction

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

de commissaire à l'exécution du plan n'avaient pas pris fin puisque la procédure collective n'était pas clôturée; qu'en ne recherchant pas si le commissaire à l'exécution du plan ne restait pas en fonction

l'ancien gérant, poursuivi en comblement de passif pour ne pas avoir déclaré en temps utile l'état de cessation des paiements, ne peut se voir opposer que des dettes qui, lors de l'exercice de ses fonctions

Y... n'avait pas agi dans l'exercice normal de ses fonctions, sans répondre au moyen soutenu dans ses conclusions d'appel par Mme B... qui avait fait valoir que la cour d'appel de Paris, par arrêt définitif

par le salarié, doivent déterminer par assimilation avec un emploi existant dans la convention collective la classification et le coefficient hiérarchique applicables sans qu'il y ait lieu que les fonctions

résultant directement de l'infraction ; que ne résultent pas directement de l'infraction les dépenses de fonctionnement engagées par une CPAM pour couvrir des frais de contrôle ; qu'en condamnant Mme