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35 665 résultats pour « expertise comptable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre A

6162fa8d687317f24325aef3

Appel

2 février 2012

2 février 2012

Me Hélène TEYSSERRE-ORION, avocat au barreau de MARSEILLE Maître [G] [F] es qualités de mandataire judiciaire de la SOCIET EC@R - EXPERTISE COMPTABLE AUDIT PREVISION, SARL, demeurant

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a240

Appel

15 février 2008

15 février 2008

Nyembo MALUTSHI FAITS ET PROCEDURE : Le 1er avril 2005, le Comité d'Entreprise du Fonds d'assurance Formation UNIFAF a eu recours aux services de la Société CE CONSULTANT, cabinet d'expertise comptable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10346

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

comptable chargé des paie ne peut être invoquée pour prétendre le contraire, dès lors que ce cabinet d'expertise comptable est dépourvu du pouvoir d'engager la société ; qu'en janvier puis août 2011,

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6035e8536afe474e664bb137

Appel

2 février 2016

2 février 2016

comptable, ainsi que cela résulte d'une correspondance avec le groupe Sefico, - que la société après l'abandon de l'activité d'expertise comptable en 2009 a décidé de s'investir à nouveau dans le

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01497_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

, qui exerce une activité d'expertise comptable, le montant d'une plus-value de cession de clientèle du 29 novembre 2013 à laquelle la société avait entendu appliquer le bénéfice de l'exonération prévue

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0228DEC004544416

Admin. suprême

28 février 2023

28 février 2023

et 3 février 2015, lors de débats sur la demande d’expertise comptable. -     F.A.

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CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8f7

Appel

6 juin 2008

6 juin 2008

comptable SYNDEX pour examiner les comptes annuels 2006 et prévisionnels 2007 conformément à l'article L.434-6 du code du travail ; Que la mission de l'expert comptable ayant été étendue à l'analyse

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00654

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[E] affirme que « le mois de février étant un mois d'accroissement de l'activité d'un cabinet d'expertise comptable » et qu'il réfute l'affirmation de ses deux associés selon

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69269b7377bf00d0f5e8a3ac

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Selon son rapport, la comptabilisation de la dette fiscale de 101 952 euros et l'arrêt de la facturation par la société [11] de ses prestations de services au cabinet d'expertise comptable [8] (filiale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00532

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[Z], l'arrêt retient que, nonobstant le fait qu'il ait confié la tenue de sa comptabilité à un cabinet d'expertise comptable, il lui appartenait de vérifier la réalisation des travaux comptables

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008255832

Admin. suprême

30 juin 2006

30 juin 2006

, le marché des services d'audit aux grandes entreprises et sociétés cotées, auxquels ne seraient pas substituables, du point de vue de la demande, les prestations relevant de l'expertise comptable ; qu'en

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69df8544cdc6046d47527722

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

LES FAITS La société Fimeco Walter France (ci-après la société Fimeco) a pour activité l'expertise comptable.

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CC

civ1

613721f1cd580146773f8f0b

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par de la société d'Expertise comptable fiduciaire de France "Fidex", dont le siège est ...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00393

Cassation

28 avril 2009

28 avril 2009

principal ; AUX MOTIFS QUE « Sur la créance de 5. 040 euros et alléguée par la société IMC au titre du marché avec la société DEEE » « Qu'aucune des parties n'a sollicité l'organisation d'une expertise

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

61628cd1293034a8c342f704

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

comptable, à compter du 17 février 1997 jusqu'au 31 décembre 2001 ; que cette société qui employait peu de salariés a fusionné avec d'autres structures d'expertise comptable ayant du personnel en nombre

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CC

civ2

60794bd19ba5988459c43fa2

Cassation

7 mars 1979

7 mars 1979

attaqué d'avoir, dans un litige les opposant à la Chambre syndicale des agents de change, rejeté leur demande tendant à la production, par la partie adverse, d'un rapport de la "Société de Contrôle et d'Expertise

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR50584

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

La société Cabinet Secogest Rhône et Jura, société d'expertise comptable et de contrôle de gestion, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 4 janvier 2024 contre l'arrêt rendu le 8 novembre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01262

Cassation

15 mai 2012

15 mai 2012

X... a été engagé le 1er janvier 1996 par la société Fimeco, société d'expertise comptable, en qualité d'expert comptable ; qu'invoquant notamment la réduction unilatérale de son salaire à partir de juillet

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02653_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Audit Expertise Comptable Création Conseil (AE3C) a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser

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CC

comm

6137242ccd58014677413344

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 mars 2000), qu'aux termes d'un protocole souscrit le 22 août 1994, la société d'expertise

Source officielle