MME [L] rétorque que : □ Le contrat de prêt du 8 août 2018 prévoit une exigibilité anticipée 15 jours après notification par LRAR.

février 2018, Mme [S] [L] a saisi la commission de surendettement de [Localité 37] d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, après avoir bénéficié d'une mesure de suspension d'exigibilité

ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS -Remboursement des frais de branchement lors de la construction d'un nouvel égout - Exigibilité

leur coût ; que les consorts X... sont donc fondés à leur réclamer paiement de l'indemnité différée ; qu'en l'absence de production des factures d'exécution des travaux, condition contractuelle d'exigibilité

surendettement des Bouches-du-Rhône, - Infirmé les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône suivant décision rendue le 30 mai 2024, - Ordonné la suspension d'exigibilité

avant même la régularisation d’une échéance d’un précédent plan de surendettement, Madame [N] [B] [H] a déposé un nouveau dossier de surendettement, qu’elle n’a pas encore bénéficié d’une suspension d’exigibilité

Il indique être d’accord pour une suspension de l’exigibilité des créances dans l’attente de son retour à l’emploi. Monsieur [K] [T], créancier et père du débiteur, est présent.

Le 28 août 2025, la commission a retenu une capacité de remboursement mensuelle maximale de 0,00 € et a recommandé la suspension de l’exigibilité des créances pour une durée de 24 mois au taux de 0,00 

assigner Madame [Z] [M] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Raincy afin, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : à titre principal, constater l’exigibilité

à lui payer à titre provisionnel : une somme de 17.585,26 euros à valoir sur les loyers et charges impayés, outre les intérêts au taux légal majoré de 4 points à compter du lendemain du jour de l'exigibilité

du plan d'apurement à 36 mois et à préciser que la créance de Caléo au titre de la fourniture d'eau est incluse au plan et fixée à 986,77 euros, avec application d'intérêts moratoires de 0 %, son exigibilité

elle fait valoir en substance que : - Il n'est pas démontré qu'au 1er avril 2025, elle se trouvait en état de cessation des paiements, - celle-ci n'est intervenue que le 15 mai 2025, date d'exigibilité

7 mars 1997, celle-ci n'était pas acquise ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors, qu'en matière de TVA, les déclarations mensuelles devant être déposées le mois suivant celui de son exigibilité

L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales qu'en matière de droits d'enregistrement, le droit de reprise de l'administration se prescrit par dix ans ; qu'il est ramené à trois ans lorsque l'exigibilité

de la cessation des paiements de la BCP, la Banque San Paolo, se prévalant des dispositions du deuxième alinéa de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984, a notifié le même jour à sa cliente l'exigibilité

[C] de son opposition, - Valider la contrainte émise pour une période d’exigibilité du 1er janvier au 31 décembre 2023 pour un montant de 1 260,33 euros, A titre reconventionnel, de : - Condamner M.

Toutefois l'attribution de cette somme reste conditionnée par l'exigibilité de la créance.

Elle tend à remettre en cause l'exigibilité d'une partie de la créance de la banque.