1994-1995, avait subi une perte d'environ 5,7 millions de francs ; qu'elle avait opté pour l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 1995-1996 ; que les résultats partiels de cet exercice au 28

, COMME UNE RECETTE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ELLE A ETE ALLOUEE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE M.

[Y] justifie de ce que sur ce terrain [litigieux] il exerce manifestement depuis l'origine c'est-à-dire le mois de septembre 2011, une activité de nature agricole" sans vérifier si le bien donné à bail

. ; "aux motifs que la société Clinique Les Roches Claires a déposé le 26 mai 1999, une déclaration d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1998 mentionnant respectivement

quartiers des communes de Chessy et de Serris ; - les termes du mécanisme de compensation défini en zone 1 sur ces communes sont disproportionnés à l'objectif poursuivi, dès lors qu'ils rendent impossible

LAQUELLE L'ADMINISTRATION INDIQUE AU SERVICE QUE "LE RECOURS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 NE DOIT ETRE ENVISAGE QUE DANS LA MESURE OU LA MISE EN OEUVRE DES ARTICLES 176 ET 179 2EME ALINEA EST IMPOSSIBLE

; 2°/ qu'une personne ne peut être présumée opérer des fraudes fiscales au sens de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales que pour autant qu'elle puisse être présumée exercer

ce moyen de l'employeur, sur la simple affirmation que le remplacement opéré par Mme Z... n'aurait eu qu'un caractère provisoire, la Cour de Cassation se trouvant, en l'état, dans l'impossibilité d'exercer

Après avoir réclamé, par lettre du 22 décembre 2014, le paiement des primes des exercices 2006 à 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour d'obtenir le paiement des dites primes puis par

celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option visée au premier alinéa a été exercée.

A, qui exerçait conjointement les fonctions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes, s'est engagé à « céder la clientèle » liée à son activité d'expert-comptable à la société So.co.ge.re ; que

à vérifier en ce qu'elle concerne des éléments détenus à l'étranger, s'avère plausible ; qu'il existe ainsi des présomptions selon lesquelles Jacques A... exerce soit au... à Roissy-en-Brie, soit au..

de manière importante, pour ne pas dire ravagés, laissant apparaître un sol labouré, des ornières larges et profondes, certaines remplies d'eau, un sol boueux et malaxé, rendant de toute évidence impossible

constaté que Mme W... n'avait jamais eu les clés du local, qu'elle n'occupait pas physiquement les lieux, et qu'elle n'en avait pas eu la possession ; qu'il s'ensuivait qu'il était matériellement impossible

, pourvoi n° 15-20.496), la société IFB France (la société IFB), qui appartient à un groupe dont l'actionnaire de référence est la société Qualis, aux droits de laquelle est venue la société Talis, exerce

[R] la société [Adresse 5] ''s'est immiscée de manière fautive dans l'exercice de ce pouvoir par M.

X..., chef de cuisine, une suspicion suffisante pour constituer la faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis, sans qu'il soit besoin de

R... chuter à terre sur le dos ; qu'à l'évidence cette déclaration conforte celle de la partie civile qui a affirmé avoir été poussée et avoir chuté sur le dos, ce qui apparaît impossible s'il n'avait