X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2001) d'avoir déclaré "l'exception de nullité de la stipulation d'un intérêt conventionnel prescrite, alors, selon le moyen,

de nullité du congé constitue un moyen de défense au fond auquel est applicable la règle de l'exception de nullité , la cour d'appel a violé le texte sus-visé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans

de nullité de l'arrêté d'expulsion ; " aux motifs qu'il résulte du jugement que le conseil du prévenu n'a pas soulevé avant toute défense au fond une exception de nullité de l'arrêté d'expulsion ;

articles 385-1 et 593 du Code de procédure pénale, L. 113-8 du Code des assurances, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de se prononcer sur l'exception

de l'intérêt stipulé pour le premier prêt ; que la cour d'appel a admis la banque au passif de l'emprunteur pour certaines sommes en estimant que cette exception de nullité était prescrite ; Sur le

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité et d'illégalité, alors : « 1°/ que toute personne a droit au respect de son domicile ; les domiciles et les locaux comportant

, DE NE PAS AVOIR ADMIS L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT PRISE EN CE QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION NE MENTIONNE PAS LES REPRESENTANTS LEGAUX DE LA SOCIETE ET PORTE, POUR CETTE DERNIERE

: Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 19, 66, 81, 170, 172, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

L'audience sur incident s'est tenue le 6 mai 2026. *** Sur la recevabilité de l'exception de nullité L'article 73 du code de procédure civile dispose que « constitue une exception de procédure tout

Janick, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1990 qui dans les poursuites engagées contre lui des chefs de vol, abus de confiance, a écarté l'exception

Par jugement contradictoire du 2 mai 2023, le juge du contentieux de la protection de [Localité 6] a : rejeté l'exception de nullité de l'acte de caution du 12 avril 2016 ; débouté la caisse de crédit

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 novembre 1995) d'avoir rejeté l'exception

, sauf lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre d'accusation" ; que, dès lors, et quand bien même l'exception de nullité soulevée pour la première fois devant la

de nullité invoquée par l'assureur, a dit la MGA tenue à garantir Philippe Y... des conséquences civiles de l'accident de la circulation du 25 décembre 1994 ; "aux motifs que "sur l'exception de nullité

de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ; Attendu qu'après avoir écarté l'exception de nullité de la citation invoquée devant elle par le prévenu, sur le fondement de l'article

j'ai pris ma décision en prison, je sors, je travaille, je change ma vie In limine litis, Me [P] [B] soulève les exceptions de nullité de procédure suivants : - sur la levée d'écrou : l'avis de levée

son intention de soulever une exception de nullité, aussitôt après avoir pris connaissance de l'existence de celle-ci » (arrêt attaqué, p. 6, § 7 à p. 7, § 2) ; Alors qu'il résulte de l'article R.

Klit DELILAJ, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 29 Mai 2026 à 15 h par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions