Exposé des faits et de la procédure Par acte sous seing privé du 23 mai 2019, l'EPIC ALCEANE, OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE [Localité 8] SEINE METROPOLE a donné à bail à Mme [Z] [L] un appartement à

Sur la recevabilité de la demande L'EPIC [Localité 8] HABITAT-OPH justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

Par assignations du 9 septembre 2025, l'EPIC ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre pour

Par assignation du 11 septembre 2025, l'EPIC ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre pour

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 14 novembre 2025, l'EPIC ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Par assignations du 19 septembre 2025, l'EPIC ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre pour

Par assignation du 19 septembre 2025, l'EPIC ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre pour

Des loyers étant demeurés impayés, l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 4125,15 euros, à titre principal, correspondant

Par actes des 14 et 21 septembre 2018, ils ont appelé en la cause l'EPIC SNCF mobilités et l'EPIC SNCF réseau.

Dans le cours du délibéré, l’EPIC [Localité 7] HABITAT-OPH a fait parvenir un décompte actualisé attestant de la bonne réception du virement de 830 euros le 30 avril 2025. MOTIVATION 1.

Par actes de commissaire de justice en date du 27 janvier 2025, l’EPIC HAUTE SAVOIE HABITAT a fait assigner M.

A l’audience, l’EPIC HAUTE SAVOIE HABITAT, représenté par son conseil, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 7.753,21 euros au 31 mai 2025.

Il a été demandé à l’EPIC [Localité 4] HABITAT OPH de produire en cours de délibéré et le 28 février 2025 au plus tard un décompte actualisé de la dette.

. ************** EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 12 octobre 2024, l'EPIC VALOPHIS HABITAT a fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire d’Évry la SASU FEJP

Enfin, comme le souligne à juste titre l'EPIC [Localité 6] Habitat OPH, M.

Par acte séparé du 25 septembre 2012, OPH [Localité 9] - Grand [Localité 8] Est EPIC a donné à bail à M.

[M] née [T] [N], le 13/12/1986 à Angers (49), France, exerçant une activité de soins esthétiques d'hygiène et de beauté, négoce de produits esthétiques matériels et ustensiles d'épilation, cires à épiler

a : * dit inopposable à Mme [Y] la convention de forfait jours conclue le 1er juillet 2010 avec l'EPIC, * condamné l'EPIC à régler à Mme [Y] les sommes suivantes : - 15.000 euros bruts au titre d'un