de ces dispositions, Pôle Emploi a accepté de faire bénéficier M.

le 4 décembre 2015 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association l'Espérance, dont le siège est [...]                            , 2°/ au Pôle emploi

approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé et de l'obligation de ne prononcer le licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité de proposer un tel

depuis vingt ans sans que ne soient caractérisés des éléments concrets permettant de retenir que l'intéressée était en recherche d'emploi ou s'apprêtait à rechercher un emploi à la date de l'accident

faits reprochés ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait n'avoir eu connaissance que lors d'une réunion de présynthèse du 1er avril 2003 de l'absence de comptabilisation par la salariée des garanties d'emploi

D'abord, les juges du fond ont dû se livrer à l'interprétation de la clause du plan de sauvegarde de l'emploi dont les termes n'étaient ni clairs, ni précis. 5.

électronique, qui appartient au groupe Lacroix, a décidé, en 2003, une réorganisation comportant la fermeture de son établissement de Nogent-le-Rotrou ; qu'après avoir établi un plan de sauvegarde de l'emploi

2006), que la Société générale d'édition et de diffusion (SGED) a engagé en 2002 une procédure de licenciement collectif pour motif économique, en établissant à cet effet un plan de sauvegarde de l'emploi

nombre de licenciements et de l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en considérant encore que la prétendue nullité du plan de sauvegarde de l'emploi entraîne la nullité du congé de reclassement

rechercher s'il existe un lien entre l'emploi du salarié et l'activité de l'entreprise permettant d'assimiler l'emploi effectivement exercé à l'un de ceux figurant à l'accord national; qu'ainsi la cour

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que présente un caractère indemnitaire, l'indemnité versée aux salariés ayant accepté volontairement le passage de leur emploi

: oui il nous arrive de travailler sans employés français, lorsque le travail à faire est précis, et le samedi je ne travaille qu'avec les deux autres employés polonais car les employés de X... sont en

Exposé du litige Madame [R] [T] embauchée par la société BIGOT ET CIE, entreprise d'électricité générale, le 6 août 1979 par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité d'Employée

homologué par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) le 2 juin 2015.

d'Azur (Pôle emploi). 2.

pendant 3 années, que le dommage est la perte de chance du maintien dans cet emploi et qu'en conséquence l'indemnisation doit être en lien avec faute et dommage - d'individualiser les réparations en

sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; 2°

sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; 2