Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794bf09ba5988459c444ab
18 mars 1980
18 mars 1980
AVAIT ETE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS PAR CETTE SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DU 23 AVRIL 1975, D'AUTRE PART, QUE LA CORRESPONDANCE PRODUITE PAR LA SOCIETE VHL NE CONTIENT AUCUN ELEMENT
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e7a5
2 décembre 1970
2 décembre 1970
L'APPREHENSION, ET QU'EN ENONCANT AU JUGEMENT QUE LES DEMANDEURS AURAIENT COMMIS DES VOLS ET A L'ARRET ATTAQUE QU'ILS N'AURAIENT PRELEVE OU DEROBE DE LA VIANDE, LE JUGE DU FAIT N'A PAS CARACTERISE LES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a80f9ba5988459c4bbde
4 juin 1980
4 juin 1980
DETENTION ET LA CONFISCATION DES OBJETS SAISIS, MAIS L'A DISPENSE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e714
17 décembre 1974
17 décembre 1974
L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIES, FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE ET FAUSSES DECLARATIONS LORS DE LA CONSTITUTION
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc45
15 mars 1983
15 mars 1983
DECISION SUR UN DELIT DONT L'INEXISTENCE A DEFINITIVEMENT ETE CONSACREE MAIS DOIT CARACTERISER UNE FAUTE CIVILE DISTINCTE ; QU'EN L'ESPECE, EN QUALIFIANT LA FAUTE CIVILE PAR SEULE REFERENCE AUX ELEMENTS
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bd1e
15 mars 1983
15 mars 1983
QUE LA PARTIE CIVILE RECOURT A DES METHODES DE VENTE ANTI-COMMERCIALES EN SE LIVRANT A UNE PRATIQUE DISCRIMINATOIRE DES PRIX ; QU'IL L'ACCUSE DE VENDRE DES APPAREILS ABA 100 NEUFS A DES PRIX PLUS ELEVES
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea35
24 novembre 1966
24 novembre 1966
PART, QUE LES TEXTES VISES AU MOYEN, TEXTES PENAUX D'INTERPRETATION STRICTE, NE CONNAISSENT QUE LA BANQUEROUTE SIMPLE, ET LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, ET QUE D'AUTRE PART, EN L'ABSENCE RECONNUE DES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df40
24 janvier 1967
24 janvier 1967
D'INFORMATION, SANS QU'AIT ETE ACCOMPLI UN ACTE DE PROCEDURE SUSCEPTIBLE DE L'INTERROMPRE, N'EN ONT PAS MOINS ESTIME POUVOIR RELEVER, A LA CHARGE DE Z..., DANS LES FAITS DONT ILS AVAIENT ETE AINSI SAISIS, LES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b86b
17 janvier 1984
17 janvier 1984
DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE A, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, CARACTERISE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT REPROCHE
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e216
27 février 1974
27 février 1974
LA COMPTABILITE A ETE REJETEE, NE SOIT PAS EN MESURE DE FAIRE TOMBER UN REDRESSEMENT D'OFFICE QU'IL S'EST VU INFLIGER, TOUT INDIVIDU ETANT AU DEMEURANT PRESUME INNOCENT JUSQU'A PREUVE COMPLETE DES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b45d
9 mai 1977
9 mai 1977
QU'IL ETAIT DE LA COMPETENCE DU JUGE REPRESSIF DE TRANCHER ; QUE, D'AUTRE PART, CES CONSTATATIONS QUI REPONDENT AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DU PREVENU ETABLISSENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d9b7
16 octobre 1963
16 octobre 1963
TOXICITE DES MATIERES DEVERSEES, SANS CONSTATER QUE LEUR ACTION OU LEUR REACTION AIT DETRUIT LE POISSON OU NUI A SA REPRODUCTION OU A SA VALEUR ALIMENTAIRE, ET EN SPECIFIANT QU'IL SUFFISAIT POUR QUE CET ELEMENT
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebd3
10 mars 1971
10 mars 1971
QUE CE TEXTE EXIGE QUE LA LOI ETRANGERE, EN L'ESPECE LA LOI ALLEMANDE, INSTITUANT LE REGIME PREFERENTIEL PUISSE ETRE QUALIFIEE FORMELLEMENT DE DISPOSITION LEGISLATIVE, SELON LES REGLES DU DROIT CONSTITUTIONNEL
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b5fe
26 mai 1976
26 mai 1976
FRANCS SON BENEFICE ET QUE LA SUCCESSION DES COMPROMIS PASSES N'AVAIT POUR BUT QUE DE MASQUER L'ESCROQUERIE COMMISE AU PREJUDICE DE LA PARTIE CIVILE ; " ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE RELEVE AUCUN DES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e9bd
28 novembre 1968
28 novembre 1968
COUPABLE D'ESCROQUERIE, DELIT DONT ELLE AVAIT RELEVE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS ; QUE D'AUTRE PART, LES DEMANDEURS NE SAURAIENT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LA COUR D'APPEL, POUR DES MOTIFS
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e6e7
21 juin 1966
21 juin 1966
L'INSCRIPTION DU MONTANT DES CHEQUES AU COMPTE COURANT NE CARACTERISE PAS L'INFRACTION, LAQUELLE NE SAURAIT D'AILLEURS RESULTER DE CE QUE DES BORDEREAUX ET CARNETS SANS VALEUR QUI CONSTITUAIENT LES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e7da
25 octobre 1966
25 octobre 1966
VOLONTE DU PREVENU, ET QU'EN L'ESPECE LA SIMPLE AFFIRMATION PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR A COMMIS LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES REND IMPOSSIBLE LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION SUR LES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a7f19ba5988459c4b678
30 juin 1976
30 juin 1976
ACTION ; " AU MOTIF QUE " SI L'ON ADMET QUE LES FAITS DENONCES DANS LA PLAINTE SONT SUSCEPTIBLES, EN RAISON DES CIRCONSTANCES DE LEUR PERPETRATION ET DE LEUR MOTIVATION SPECIFIQUE, DE REVETIR LES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4b0
26 mars 1984
26 mars 1984
CARACTERE PROFESSIONNEL " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE DAVANTAGE AUX CONCLUSIONS DE LA DEFENSE, A CARACTERISE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e338
14 octobre 1971
14 octobre 1971
A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE MAINE-ET-LOIRE, BIEN QUE JOINTES, SONT NECESSAIREMENT DISTINCTES TANT DANS LES CIRCONSTANCES OU ELLES ONT ETE COMMISES QUE PAR CERTAINS DE LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS
Source officiellePage 50 sur 2772