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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0914DEC007757501
14 septembre 2004
14 septembre 2004
une part, aux prescriptions du plan d’occupation des sols (« POS ») et d’autre part, à l’avis défavorable rendu par l’architecte des bâtiments de France le 15 avril 1992, empêchant l’édification
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7D-LBUK SCI HATIKVAc/SCI LA CABANE
63b7cc976b63637c907b7908
5 janvier 2023
5 janvier 2023
pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie de fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé au profit du fonds qui en bénéficie d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162f3bd24fee0dd3d00606a
10 avril 2012
10 avril 2012
condition qu'ils ne modifient pas le caractère civil de la société' ; que la signature du contrat de crédit-bail, destiné au financement de l'acquisition du terrain et permettant son exploitation, par l'édification
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310411
12 décembre 2019
12 décembre 2019
pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fond sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevée, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
63c8ef36dc5b777c909930c1
17 janvier 2023
17 janvier 2023
pratique et le dit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fond sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevée, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification
Source officielle7eme chambre-Proc orales
67f427f54e0040aa3736095f
1 avril 2025
1 avril 2025
pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification
Source officielle2ème chambre
DTA_2404309_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
comme un secteur déjà urbanisé, suffisamment identifié comme tel par le SCOT et délimité comme tel par le PLU, que le projet en litige, qui vise seulement à leur réaménagement sans agrandissement ni édification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02676_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
depuis ces édifices.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdc7
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Attendu que les syndicats des copropriétaires soutiennent également que le premier juge a procédé à une lecture erronée de la clause et font valoir que son application suppose trois conditions : l'édification
Source officielle2ème chambre
DTA_2101426_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000255_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Au demeurant, l'édification d'une construction en méconnaissance du permis de construire obtenu peut conduire le juge pénal, à la suite de la mise en œuvre, par le maire, des pouvoirs de police d'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402259_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
de contrôler l'intention du pétitionnaire de les respecter ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article N 2 du règlement du plan local d'urbanisme : le projet ne porte ni sur l'édification
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202894_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article R. 431-9 de ce code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
Source officielleChambre 1
DTA_2300360_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
Source officielleChambre 1
DTA_2300061_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
Source officielleChambre 1-2
68e899f160ca52a2831c020e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Or, suivant les termes de la promesse unilatérale de vente, la SAS Obs Candelon s'est engagée à garantir à l'appelante la qualité du sol et du sous-sol à l'effet de permettre l'édification de constructions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300331
5 avril 2018
5 avril 2018
des constructions démontables.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107833_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
traditionnelles ou d’habitations existants » et qu’est ainsi possible l’édification de constructions nouvelles en continuité d’un groupe de constructions traditionnelles ou d’un groupe d’habitations qui
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205045_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article R. 431-9 du même code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304529_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
d'aménager initial comprend un plan de composition à l'échelle 1/500ème qui permet de répondre à l'exigence d'une cotation dans les trois dimensions, l'aménagement du terrain n'impliquant d'ailleurs l'édification
Source officiellePage 50 sur 1131