Il soutient que la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée le place dans une situation de précarité financière.

Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie

intenté à ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 9°/ que l'assureur n'est censé avoir renoncé à se prévaloir des exceptions qu'il pouvait invoquer qu'à la double

détermination des bénéfices industriels et commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu" ; que l'application aux contribuables des dispositions de cet article est subordonnée à la double

." ; que l'application de ces dispositions est subordonnée à la double condition que les opérations procèdent d'une intention spéculative et présentent un caractère habituel ; Considérant qu'il résulte

, le maire de la Valette-du-Var a procédé au retrait de la décision tacite en date du 4 octobre 1977 lui accordant ledit permis ; que le maire pouvait légalement retirer ladite décision tacite à la double

compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu" ; que l'application de ces dispositions est subordonnée à la double

substantielle que constitue l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de la campagne, le règlement direct de menues dépenses par le candidat peut être admis, ce n'est qu'à la double

délit et la contravention de coups et blessures volontaires, et a fait droit aux constitutions de partie civile ; " alors que les juges du fond ne peuvent faire application de l'article 410 qu'à la double

raison de cet évènement, été payé ; que cependant par ordonnance du 6 juin 1984, le juge commissaire a accordé à la société Creusot Loire l'autorisation de payer les bordereaux échus au 10 mai sous la double

La double condition pour obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile tient à l'existence d'un litige et d'un motif légitime à conserver ou établir une

Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est abrogé, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la

SOIT PAR UN PASSAGER SUR UN NAVIRE ASSURANT UN SERVICE REGULIER POUR LE COMPTE D'UNE COMPAGNIE D'ARMEMENT OU SUR UN NAVIRE SPECIALEMENT AFFRETE POUR LA PARTIE MARITIME, ET QU'IL EN SERAIT AINSI A LA DOUBLE

Attendu, selon ce texte, que, lorsque l'offre préalable stipule que le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat accepté par ce dernier ne devient parfait qu'à la double

que compte tenu du renvoi des dispositions de l'article L. 434-16 alinéa 2 à celles de l'alinéa 3, il ne pouvait être soutenu, pour s'opposer à la dégressivité de la rente, qu'elle était soumise à la double

qu'en vertu de l'article L. 570 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée, le transfert d'une officine de pharmacie ne peut être autorisé qu'à la double

Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 570 du code de la santé publique : "Le transfert d'une officine ne peut être autorisé qu'à la double

emploi spécifique créé sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes dont l'indice brut terminal est au moins égal à 593 et qui remplissent, à la date de publication du présent décret, la double