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14 966 résultats pour « distribution de tracts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

662b43bdfe25450008314854

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de route fixant le trajet de distribution, des poignées d'imprimés prédéterminées qui doivent être remises dans toutes les boîtes aux lettres du parcours avec un délai maximal de distribution fixé par

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301273

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

le notaire B..., ils avaient déclaré que la mise en place d'un compteur individuel de consommation d'eau directement relié au réseau (SAUR) était en cours, afin de nous libérer de la servitude de distribution

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00039_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

La SASU Transalliance Distribution Rouen soutient que les dispositions, rappelées au point précédent, du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, en réservant un traitement différent,

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742452b

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

déterminer de façon certaine si l'importation d'un bien licitement produit dans un Etat membre de la Communauté européenne et la vente de ces biens est une contrefaçon dès lors que l'article 30 du Traité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00279

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

et Distrimab avaient elles-mêmes soutenu, dans leurs écritures, que « l'engagement de la société Pro Distribution avait pour seul objet (…) de garantir que la société Pro Distribution n'exercerait aucun

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02467_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de distribution d'électricité, d'exploiter, d'assurer la maintenance et de développer, dans des conditions économiques acceptables, un réseau de distribution d'électricité sûr, fiable et performant dans

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4f62cdc6046d47e0d460

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

forfaitaire de recouvrement * Débouter la société [Localité 1] DISTRIBUTION de toutes ses demandes, fins et conclusions * Condamner la société [Localité 1] DISTRIBUTION à lui payer la somme de 2.000

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4e5

Cassation

25 octobre 1982

25 octobre 1982

A STATUER SUR LES ACTIONS PENALE ET CIVILE JUSQU'A LA DECISION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SAISIE PAR LA SOCIETE GRUNDIG AG D'UNE DEMANDE D'EXEMPTION AU TITRE DE L'ARTICLE 85 3 DU TRAITE

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032621236

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200212

Cassation

14 février 2013

14 février 2013

du bois brut acheté à RAVATE DISTRIBUTION SAS, il convient néanmoins d'analyser le mécanisme de « sous-traitance » du travail de mise en forme et de façonnage du bois séché et traité à la société ECMBI

Source officielle
CC

comm

61372183cd580146773f463c

Cassation

25 mars 1991

25 mars 1991

internationale de la revue Playgirl accorde à celle-ci, en janvier 1974 l'exclusivité pour la France de l'importation et de la distribution de cette revue, cette exclusivité lui étant donnée sans réserves

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10538

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

Pion, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Corse distribution, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f449

Cassation

15 février 1978

15 février 1978

CIRCULAIRES ET AUTRES DOCUMENTS LE JOUR DU SCRUTIN, DOIT EGALEMENT S'APPLIQUER POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES OU LE SCRUTIN DEMANDE LA MEME RIGUEUR, QUE LA DIRECTION NE POUVAIT FAIRE DISTRIBUER DES TRACTS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935c7

Appel

29 mars 2016

29 mars 2016

du tracteur, et en conséquence mettre hors de cause la société Carraro.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100762

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

construction, que, si la recherche d'un moindre coût ne peut lui être reprochée, les conséquences de ses choix lui appartiennent, la dégradation rapide des volets en bois de sapin sans alaise ni traitement

Source officielle
CC

comm

6079d34f9ba5988459c58499

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

de parfums (la société FSP) ont obtenu, le 7 mars 1985, une ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Poitiers faisant interdiction à la société Rocadis, exploitant un centre distribution

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2202646_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022 et un mémoire, enregistré le 9 mai 2023 et non communiqué, la société Distribution Artel, représentée par Me Ruff, doit être regardée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101012

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2010), que la société Guadeloupéenne de Distribution Moderne, établie outre-mer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c827

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

de Rome, devenus les articles 81 et 82 du texte modifié par le traité d'Amsterdam.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca41

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

de Rome, devenus les articles 81 et 82 du texte modifié par le traité d'Amsterdam.

Source officielle