CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 MARS 2025 Mme [M] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2024, qui, pour travail dissimulé

ou de conversion ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus ; que cette disposition crée une présomption simple à destination

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2002, qui, pour travail dissimulé, a confirmé le jugement ayant condamné la première à 300 000 francs

dû au titre des exercices clos les 31 décembre 1995 et 1996, en s'abstenant de souscrire les déclarations qui incombait ou en y souscrivant des déclarations minorées avec la circonstance que les dissimulations

, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 8221-3 du code du travail que la dissimulation d'activité est caractérisée lorsque l'employeur s'est soustrait intentionnellement aux déclarations

, a accordé au salarié une indemnité pour travail dissimulé après avoir seulement relevé que M.

famille, ainsi qu'empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, en ce que le fait d'immerger le véhicule de Laurent A... traduit la volonté de dissimuler

famille, ainsi qu'empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, en ce que le fait d'immerger le véhicule de Laurent A... traduit la volonté de dissimuler

famille, ainsi qu'empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, en ce que le fait d'immerger le véhicule de Laurent A... traduit la volonté de dissimuler

vraisemblable de la totalité de ce bien immobilier et que s'agissant du faux et usage de faux, pour prétendre à l'existence d'un droit d'usage et d'habitation, Paul Z... a utilisé l'acte notarié qui dissimule

verbalement par Thomas Kaéser ; "qu'il résulte des pièces versées aux débats que ce chèque a été régulièrement comptabilisé comme avances sur salaires ; que Peter X... n'a donc pas cherché à dissimuler

N... s'analysait en une activité de courtage, c'est-à-dire d'exécution d'ordres pour le compte de tiers sur le marché secondaire ou de placement sur le marché primaire, et que le fait de dissimuler aux

à l'administration fiscale les ressources dont s'agit (arrêt p. 7); "1°) alors que le juge pénal ne peut fonder l'existence de dissimulations volontaires de sommes sujettes à l'impôt sur les seuls

Par son deuxième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en application de l'article 624 du code de procédure

Reprochant à la société Free de dissimuler à sa clientèle le bridage délibéré de l'accès de ses abonnés aux données audio et vidéo sur le réseau en itinérance Orange en deçà du plafond de 3 gigaoctets

X... sont suffisamment établis tant pour le lot trouvé chez lui que pour le lot de vestes identiques, ayant la même provenance et donc acquis dans les mêmes conditions, dissimulés dans la cave squattée

), L. 324-9 à L. 324-11 (définition des délits de travail dissimulé et de recours au travail dissimulé), L. 152-3 (répression des délits des articles L. 125-1 à L. 125-3) et L. 125-3 (définition du délit

par dissimulation d'activité dès lors que la société a immatriculé son établissement principal , que, dès lors, en se fondant, déclarer M.