Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

négligeables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Complices ayant déposé une demande d'enregistrement n 06.3.406.024 de la marque complexe semi figurative "Complices Eagle" pour désigner différents

négligeables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Complices ayant déposé une demande d'enregistrement n 05.3.406.024 de la marque complexe semi figurative "Complices Eagle" pour désigner différents

des associations, achète elle-même les lots pour le compte des associations, encaisse les chèques des joueurs, et dresse un décompte comprenant la prestation et le montant des lots, en versant la différence

la demande de remboursement de la société émettrice de l'avance faite au commerçant et la condamner à restituer la somme reçue de celui-ci en vertu du jugement, l'arrêt retient une insuffisance caractérisée

de délégué syndical et se prévalait uniquement de sa qualité de représentant du personnel, le conseil de prud'hommes a violé ledit texte ; 4 / qu'une perte de chance, à la supposer établie, ne caractérise

Les luminaires Jacques ou Corbeille sont caractérisés par des branches ondulées réunies pour former un motif particulier (bien différent de celui du modèle créé dans les années 1940 par [W] [B], présenté

plan de ses activités professionnelles, ainsi que par son absence de production, "dans la mesure où il consacre plus de 90 % de son temps à ses occupations syndicales", qu'en justifiant ainsi la différence

tout retour du salarié et qui s'analysait en un licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; 3 / que, si le fait pour un salarié de ne pas reprendre son poste ne caractérise

l'étiquette d'une bouteille de vin à la dénomination "Château du Mirail " à laquelle demeure attachée une appellation d'origine contrôlée, suivie en outre de la mention d'un millésime, suffit à caractériser

Madame qui est « bouleversée » par la situation qu'elle ne connaissait soit disant pas ; qu'elle a précisé oralement que son mari avait perdu pied mais ne voulant pas donner plus de détail malgré les différentes

que l'attestation de la SA Ecofi expert-comptable, en date du 15 juin 2004, qui atteste de l'écart d'inventaire au 31 mai 2004, n'est pas signée, il reste que la SARL Dana ne peut prouver que la différence

Elle en conclut que les signes en cause présentent des grandes différences visuelles, phonétiques et conceptuelles et donc une impression d'ensemble différente.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur la discrimination, alors « qu'elle invoquait expressément une différence de traitement existant

moindre, que s'il n'est pas impossible que l'importateur de ce fromage ait participé de quelque manière à cette fraude, où l'ait imaginée", mais que le prévenu avait eu une conscience suffisante de la différence

moindre, que s'il n'est pas impossible que l'importateur de ce fromage ait participé de quelque manière à cette fraude, où l'ait imaginée", mais que le prévenu avait eu une conscience suffisante de la différence

des enquêteurs que le compte sur lequel étaient effectués la plupart des prélèvements a été clôturé pour insuffisance de provision et que d'après le supplément d'information, il a été établi qu'une différence