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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00944
28 avril 2011
28 avril 2011
X..., datée du 4 mai 2007, qui mentionne que ce dernier recevra une somme de 500 € à titre d'indemnité transactionnelle, qu'il se verra relevé de la clause de non concurrence et qu'il ne sera pas dans
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2115488_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03939_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00333_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00334_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004461_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En premier lieu, Mme C soutient d'une part qu'elle a fait l'objet d'agressions verbales de la part des administrés dès lors notamment qu'elle ne bénéficiait pas, à la différence d'une de ses collègues
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01957_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que le dossier individuel de Mme A, comportant 1 828 pièces, était constitué de huit sous-dossiers, intitulés " dossier I - Affectations, procès-verbaux d'installation,
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21310_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle6ème chambre
DTA_2206220_20260217
17 février 2026
17 février 2026
sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces, violences, harcèlements moral ou sexuel, voies de fait, injures, diffamations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100685_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Les faits relatés par l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du 13 janvier 2020 puis par le jugement du 29 juin 2022, frappé d'appel, sont corroborés par les procès-verbaux d'audition
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104369_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A l'appui de cette allégation, elle se prévaut de la saisine de la cellule harcèlement et discrimination qu'elle a effectuée à l'encontre de celui-ci, le 11 mai 2020, d'extraits de procès-verbaux d'audition
Source officielleChambre 6/Section 4
69735426cdc6046d476868b2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (1) ; b) Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés ; c) Les procès-verbaux
Source officielle4eme Chambre Section 1
65ab783536bfc00008d68f00
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Je vous notifie donc par la présente votre licenciement fondé sur les motifs suivants: - dénigrement et diffamation sur facebook mis en ligne le mercredi 24 mai 2017 à 9 heures, - photographie du carnet
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fd94c9038486c34bd861b31
3 mars 2020
3 mars 2020
produit », utilisée à l'article 5, point 3, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale doit, en cas de diffamation
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
662c94f6b787c4000862f60f
26 avril 2024
26 avril 2024
Il y déclarait notamment (cf. procès-verbal de constat en pièce n°72 de l'intimée et transcription en pièce n° 73) : « [...]
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300699_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Après chacune d'elles, un procès-verbal est établi.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02343_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Par une ordonnance n° 488535 du 5 octobre 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a attribué le jugement de cette requête à la cour administrative d’appel de Versailles, en application
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0222JUD003583997
22 février 2005
22 février 2005
Demirel intenta une action en dommages et intérêts contre le requérant, en vertu de l'article 49 § 2 du code des obligations, pour diffamation et injures contre sa personne et son titre de Président de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:0707DEC001103484
7 juillet 1988
7 juillet 1988
Par ordonnance du 1er mars 1982, R.M. fut renvoyé devant le tribunal de police du district de Vevey du chef de diffamation.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0211JUD005686715
11 février 2020
11 février 2020
Le Gouvernement conteste les allégations de la requérante, s’appuyant sur les procès-verbaux d’audition des témoins qui comportent les signatures de ceux-ci. 16.
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