à la signature du contrat ; qu'en l'espèce, pour débouter la société CDF de ses demandes indemnitaires vis-à-vis du manquement de la société Sagesse, en sa qualité de courtière en assurance, à son devoir

, la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer, pour considérer que l'assureur avait fourni aux assurés tous les éléments leur permettant de connaître l'évaluation des bâtiments assurés ,« que les devis

X... reposant notamment sur des devis acceptés pour un montant total de 253 000 francs, aux motifs que ces devis étaient postérieurs au jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de M.

disciplinaires terminées ; que, dès lors, en se bornant, pour retenir la faute grave, à affirmer que la salariée ne peut se faire juge de la teneur et de la destination des courriers que l'employeur estime devoir

le Crédit lyonnais a mis Mme Marie-France Y... en mesure de souscrire une assurance décès ou invalidité, la cour d'appel, qui ne justifie pas que le Crédit lyonnais a prouvé s'être acquitté de son devoir

structure était en bois, ils ont assigné les vendeurs et l'agent immobilier en nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles et en paiement de dommages-intérêts pour manquement au devoir

connaissance, par les certificats médicaux transmis en exécution de l'article L. 441-6 ou par un certificat médical produit à n'importe quel moment par la victime ou ses ayants droit, que la blessure paraît devoir

quelconque de ses articles ; que les juges du fond, non seulement n'ont pas tenu compte de l'obligation impérative faite par l'alinéa 2 de l'article L. 761-9 du Code du travail, mais encore ont cru devoir

pu entraîner la nullité du contrat d'assurance et être la cause du préjudice subi par l'assuré ; et alors, enfin, qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'inexécution, par le courtier, de son devoir

U... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre du préjudice d'impréparation, alors « que le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d'information sur les risques

R... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avocat saisi d'une procédure est tenu d'un devoir de conseil et ne peut conseiller à son client de se désister que

pièces utiles deux mois avant la date de la péremption, prendre des mesures utiles pour l'éviter, la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher, comme elle y était invitée, si la SCP, tenue à un devoir

X... énonce que le syndicat ne conteste pas devoir prendre en charge le coût de l'étanchéité, a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu

n'a pas permis au juge d'instruction de poursuivre utilement son information ; "alors que la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir

pourvoi, les garanties de représentation offertes par Domenico X... étant insuffisantes à éviter ce risque, alors qu'il a désormais connaissance et conscience de la durée de la peine qu'il risque de devoir

recours, fût-ce pour des créances distinctes, au sein d'une même personne juridique,, la cour d'appel, au cas où elle aurait entendu, par ce motif, déclarer que l'UAP n'avait pas d'intérêt à contester devoir

des articles 1147 et, au besoin, 1382, du Code civil ; 2°) qu'il se déduit de l'énoncé des fautes multiples commises par le rédacteur de la promesse, qui traduisent aussi un manquement du notaire au devoir

n'était pas habilité à exercer une telle action ; que dès lors la chambre d'accusation, faisant mention du dépôt de cette plainte, qui n'émanait pas du président de l'Université d'Orléans, avait le devoir