X... a été désigné le 2 mars 2004 comme délégué syndical de l'établissement "sécurité mobile de la région nord" de la société Securitas France par le syndicat CFDT ; que la société a contesté cette désignation

de la délégation du personnel au comité social et économique central sont de la compétence du tribunal judiciaire du lieu où la désignation est destinée à prendre effet, peu important les modalités de

Par requête du 21 décembre 2023, la société a saisi le tribunal judiciaire en annulation de cette désignation. Examen des moyens Sur le second moyen 5.

. ; que la dénonciation calomnieuse n'est consommée que si l'écrit incriminé est parvenu à l'autorité à laquelle il est destiné et qui a compétence pour donner suite ; qu'en l'espèce, cette autorité

pourra se présenter devant la cour d'appel de Lyon ; mais que s'il est constant que la citation délivrée au prévenu par l'huissier de justice le 29 avril 2004, comporte une erreur matérielle sur la désignation

violation des articles 191 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas que les magistrats formant la chambre des appels correctionnels de la Cour de Poitiers ont été désignés

la notification du jugement faite au domicile élu en France par les sociétés de droit étranger n'avait pas fait courir le délai d'appel, que l'élection de domicile n'emporte pas pouvoir pour l'agent désigné

et de migration étaient valables au regard des règles de la libre concurrence ; qu'en réexaminant toutefois, pour l'exclure, la validité de la désignation d'AG2R prévoyance au regard des

et de migration étaient valables au regard des règles de la libre concurrence ; qu'en réexaminant toutefois, pour l'exclure, la validité de la désignation d'AG2R prévoyance au regard des

par Abdallah A..., n'a pas été avisé de la date de l'audience de la chambre de l'instruction, statuant sur l'appel de l'ordonnance de placement en détention ; " alors qu'à défaut de désignation par

quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

d'annuler les pièces D 30, D. 34 et D. 36 de la procédure, ainsi que toute la procédure subséquente ; "aux motifs que Seydou a simplement déclaré ne pas connaître d'avocat, sans solliciter la désignation

X... et la FNSC-CGT font encore grief au jugement d'avoir annulé la désignation de M.

[L], avocats expressément désignés en fin d'interrogatoire de première comparution, et non à Mme [Z], pourtant collaboratrice de M. [U], faute pour celle-ci d'avoir été expressément désignée par M.

au sein de l'UES, laquelle comprenait plus de deux établissements de plus de 50 salariés chacun, le tribunal d'instance a pu tenir pour valable la désignation de M.

pouvait être notifiée à Me Z..., sans constater que le greffier ayant reçu l'acte d'appel avait invité X... à désigner celui des deux avocats auquel les notifications devaient être faites, les juges du

, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MEAUX, en date du 6 avril 2000, qui agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Paris, a désigné

sans constater que le juge des libertés et de la détention avait vainement tenté de joindre l'avocat désigné par M.