qu'ils étaient allégués dans la procédure pénale, la cour d'appel qui indique que même muni de deux jugements de relaxe l'employeur n'a pas jugé bon de porter plainte à l'encontre de Mme Y... pour dénonciation

Par courrier du 7 juin 2012, la société dénonçait des usages, dénonciation à effet au 1er janvier 2013.

Hubert) un contrat par lequel elle lui confiait la distribution de machines agricoles ; que ce contrat était stipulé renouvelable chaque année par tacite reconduction à l'échéance du 1er février sauf dénonciation

[D], dénonciation appuyée par M.

la société et caution solidaire, avec ses trois frères, des financements consentis par la banque, a, par lettre du 4 novembre 1992, notifié à la banque sa démission de ses fonctions de dirigeant et dénoncé

conforme aux usages bancaires ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant du compte de titres, la convention conclue entre les parties stipule que le mandat d'administration peut être dénoncé

M. et Mme [N] ont dénoncé ce mandat à l'issue de la période de trois mois, le 12 septembre 2016. 3.

du code pénal, 85, 211, 575, aliéna 2, 5 , et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre pour les faits dénoncés

celle qui dépose une plainte avec constitution de partie civile et verse une consignation, mais aussi celle qui dépose une plainte simple devant un officier de police judiciaire recueillant ces dénonciations

dépenses et de la même façon ne lui a jamais versé de sommes indues, notamment sur les sommes provisionnelles à valoir sur le montant des recettes devant lui être attribuées ; que quant aux faits dénoncés

de l'égalité des armes et les exigences d'un procès équitable la chambre d'accusation qui, avant de décider qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen des chefs dénoncés

régulière et qui a constaté que les règles relatives à la dénonciation des usages n'avaient pas été respectées, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen

délivrance de ce commandement ; qu'en l'absence de la communication d'une telle information, les autres codébiteurs peuvent, légitimement, se croire déchargé de la dette ; qu'au cas présent, la douane a dénoncé

ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE P ET AUTRES PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 8 JANVIER 1975, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DENONCIATIONS

suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de COLMAR, en date du 29 novembre 2013, dans la procédure suivie du chef de dénonciation

entre le préfet représentant l'Etat et cette société pour déterminer, la mise en oeuvre des allégements de charges prévus par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996, dite loi Robien ; que le préfet ayant dénoncé

X... et l'ont fait dénoncer à celui-ci le 11 septembre 2013 par deux actes établis par deux huissiers de justice différents ; que M.

21/ 02/ 95 (deux feuillets), du 25/ 04/ 95 (un feuillet) et 08/ 06/ 95 (un feuillet) adressés à la brigade de contrôle et de recherches " ; qu'il apparaît que lesdits courriers constituent des dénonciations