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s'agit d'un professionnel nécessairement informé des modifications fiscales ; qu'il suffisait à ce fournisseur de procéder à la mise en conformité du logiciel, ce qui n'a pas été fait en dépit des multiples

D... sans nouvelle provision ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de nouvelle expertise, les consorts X... critiquent à nouveau devant la cour les conclusions du rapport d'expertise judiciaire.

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Mme B demande l'annulation de l'arrêté du 28 mai 2020 et de la décision du 2 juillet 2020.

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CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant

écritures que le second virement à hauteur de 9.760 euros, daté du 29 avril 2019, n'a pas été contre-passé puisqu'il résultait d'un doublon de l'ordre de virement du 25 avril 2019, faisant suite aux multiples

En troisième lieu, si par mail du 27 août 2018, le salarié a indiqué que son service était sans cesse sollicité par de multiples demandes d'intervention ce qui expliquait que certaines demandes restent

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