à l'arrêt attaqué (Papeete, 18 mars 1999) de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d"une violation de l'article 14 de la délibération

commerce et des sociétés, par une personne physique dont l'acte la désignant comme représentant de cette entité n'a pas été publié ; qu'en se bornant à retenir que le retard dans le dépôt de la délibération

qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'ordre du jour conjointement arrêté par l'employeur et le secrétaire pour la réunion du 29 octobre 2015 ne prévoyait pas que serait voté une délibération

document que "ces avantages en nature sont accordés en compensation des gardes et astreintes administratives pour lesquelles de ce fait, aucune indemnité ne sera versée" ; qu'en affirmant que cette délibération

. ; ""par décision spéciale et à la même majorité, la Cour et le jury ordonnent la confiscation de l'arme saisie" ; "1) alors que la délibération a lieu après que la Cour et le jury se sont retirés

Si l'article R. 212-33 du code de l'organisation judiciaire dispose que le directeur de greffe assiste aux assemblées générales et consigne sur le registre des délibérations de la juridiction

que celui qu'avaient entendu lui donner les parties et a ainsi violé l'article 111 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; alors que, deuxièmement, il résulte de l'article 13 de la délibération

sens de l'article L. 2315-94 du code du travail, la société DHL International Express (la société) a, le 10 octobre 2022, saisi le président du tribunal judiciaire aux fins d'annulation de cette délibération

d'injure était absorbé par celui de diffamation, de sorte que la citation qui ne visait que le seul délit d'injure était nulle ; "alors que la diffamation est l'allégation ou l'imputation d'un fait

transport d'ectasy, substance vénéneuse classée comme stupéfiant et ce sur le fondement des articles 222-36 à 222-50 du Code pénal et d'importation de marchandises prohibées : en l'espèce de l'ecstasy, délit

prétendument commis par les époux [Z] au préjudice de Mme [W], alors « que le délit de blanchiment consistant à apporter son concours à une opération de placement ou de conversion du produit direct ou

I... coupable des chefs de blanchiment aggravé du produit d'un délit de fraude fiscale commis par M.

l'état de la procédure est vraisemblable, en portant plainte auprès des services de police pour vol avec effraction, la prévenue a bien mensongèrement dénoncé un fait, l'effraction, constitutif d'un délit

violation des articles 196, 197 et 201 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 893 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable du délit

sociétés commerciales, défaut et insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Albert Y..., en sa qualité de commissaire aux comptes, coupable du délit

Pour dire établi le délit de l'article 434-40-1 du code pénal, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que M.

de l'article 39, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, dans la mesure où ce délit ne peut être imputé qu'à la personne qui, ayant participé à une délibération judiciaire, en rendrait compte, ce qui

de fraude fiscale et omission de passation d'écriture comptable reprochés à Gérard X... en qualité de gérant de fait des sociétés Talm et Bamaco et les délits de fraude fiscale en qualité de gérant de