qu'il avait perçues en 1986 alors, selon le moyen, d'une part, que contrairement à l'accord du 16 décembre 1986 (et non du 22), qui est d'ailleurs propre au "revenu minimum garanti", l'article 3 du décret

date du 18 juin 2002, qui, pour omission de veille, l'a condamné à 2 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 11 et 31 du décret

du 30 septembre 1953 (article L. 145-1 du Code de commerce) ; 2 / que la durée du bail soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 ne peut être inférieure à neuf ans ; qu'il résulte des

de proratiser les pensions de vieillesse au regard de la durée d'activité dans chaque pays, en revanche, les allocations qui ont pour objet de répondre à des besoins vitaux et de porter à un seuil décent

dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société PSE avait exclu expressément de son préjudice constitué principalement de pertes de loyers ceux qui étaient échus lors du commmandement décerné

X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de son opposition, alors, selon le moyen, que l'article 123 du décret du 19 décembre 1991 permet au juge de dispenser l'adversaire du bénéficiaire de l'aide

le procès-verbal ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret

et le mémoire ampliatif produit en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris d'un "excès de pouvoir" ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu pour violation de l'article 40 du décret

procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du code civil, 7 du décret

condamnée pour non-respect d'une procédure dont elle n'avait pas la maîtrise et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1137 et 1147 du Code civil ensemble l'article 5 du décret

suivant : Sur les griefs : Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret

[W] et Mme [J] font grief à l'ordonnance d'avoir rejeté leur demande d'annulation des ordonnances des juges des libertés et de la détention, alors, selon le moyen, que le décret n° 2008-310 du 3 avril

violation de l'article 1er du Code civil, de l'article 12 de la loi du 12 vendémiaire An IV, de l'ordonnance royale du 27 novembre 1816, de l'ordonnance royale additionnelle du 18 janvier 1817 et du décret

du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal, 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant

deux "CS" qui doivent être cotées, que les deux examens soient ou non pratiqués par le même médecin ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé ensemble l'article 22-6 de la nomenclature et le décret

l'application du statut des baux commerciaux soit limité à l'entrée dans les lieux du preneur ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 6 et 1134 du Code civil, 3-2 du décret

font grief au premier président d'avoir statué sur le recours qu'ils avaient formé le 22 mai 1991 auprès du président du tribunal de grande instance, conformément aux dispositions de l'article 99 du décret

.. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, applicable par renvoi de l'article 61 du décret