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198 845 résultats pour « cotisations professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

697bdbfacdc6046d472cbfa6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Une copie de la mise en demeure datée du 13 décembre 2023 est versée aux débats.

Source officielle

Page 50 sur 9943

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100377

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

valoir qu'il supportait des charges liées à un appartement (remboursement d'emprunt, taxe d'habitation, charges de copropriété), à son véhicule (assurances et frais d'entretien), et à son activité professionnelle

Source officielle
CC

civ2

6137246fcd580146774157be

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

provisionnelle dont il bénéficiait par application de l'article D.633-9 du Code de la sécurité sociale, au titre "d'une impossibilité de poursuivre son activité, pour raison de santé", la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200874

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

[J], désignées en qualité de co-administrateurs judiciaires de la société [3], placée en redressement judiciaire le 27 mars 2024, de leurs interventions au soutien du pourvoi.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200861

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

: « 1°/ que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement ; qu'il en résulte que seuls les coûts relatifs aux sinistres

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253308

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

de cette procédure, l'administration fiscale, se fondant sur les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 1478 du code général des impôts, qui prévoit une réduction prorata temporis de la cotisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200468

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

, l'article R. 612-9 du code de la sécurité sociale est inapplicable aux cotisations dues, au titre de l'assurance vieillesse, aux caisses de retraite gérant l'assurance vieillesse des professions libérales

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. André Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01379

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

professionnelle, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200580

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

des assurés relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458922.20221122

Admin. suprême

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : La société Ricoh France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de cotisation minimale de taxe professionnelle auxquels elle a été

Source officielle
CC

cr

égal de la profession de pédicure-podologuec/M. Yves X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00670

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

illégal de la profession de pédicure-podologue est constitué ; qu'en l'espèce, il était constant et non contesté que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ff85dba4ff9ec259c099a0

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur ce, L'article L.131-6 du code de la sécurité sociale'définit l'assiette de cotisations des professionnels libéraux classiques comme le revenu retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163d87d99a586c22d6d449b

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

'accident du travail' ne pouvait faire échec à l'application de l'abattement de 20% sur les cotisations des journalistes professionnels, cette Société a considéré avoir cotisé à tort aux taux pleins du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200018

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

suite de la suppression de ce taux par l'arrêté du 15 février 2017, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire (la caisse) a notifié à la société un seul taux de cotisation

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028105114

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

années 2003, 2006, 2007, 2008 et 2009 dans les rôles de la commune d'Arcueil, à raison d'un local commercial à usage d'hôtel situé 73, avenue Aristide Briand et, d'autre part, à la réduction de la cotisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200998

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors « que la valeur du risque pour le calcul du taux brut individuel des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036040472

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Aménagement maintenance générale (AMG) a demandé au tribunal administratif de la Guyane de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Source officielle
CA

1re Chambre B

60370e0c50a29da8a68c853e

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

Il trouve dans ce réseau une facilité d'accès aux divers professionnels de santé moyennant le paiement d'une cotisation. Mais cet accès reste ouvert à toute personne hors réseau.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65b362121d7564000872deb4

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Au cas d'espèce les trois mises en demeure précisent : - la cause : le recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants ; - la nature des sommes dues : cotisations et contributions sociales

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a7209cdc6046d4774494b

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

la cotisation maladie des professions libérales (exercices 2017 et précédents dont la régularisation de l'année 2017 exigible en 2018) et consécutive au transfert du recouvrement de l'antériorité de cette

Source officielle