AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
697bdbfacdc6046d472cbfa6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Une copie de la mise en demeure datée du 13 décembre 2023 est versée aux débats.
Source officiellePage 50 sur 9943
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100377
2 avril 2014
2 avril 2014
valoir qu'il supportait des charges liées à un appartement (remboursement d'emprunt, taxe d'habitation, charges de copropriété), à son véhicule (assurances et frais d'entretien), et à son activité professionnelle
Source officielle