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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec02
5 décembre 2011
5 décembre 2011
X..., d'une part à régler sous astreinte le montant des cotisations patronales et salariales correspondant à dix trimestres compris dans la période s'étendant de mars 2000 à décembre 2003, et d'autre part
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00781_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En l'espèce, la reconstitution des droits sociaux de la requérante implique nécessairement le versement aux organismes compétents des cotisations sociales, en particulier des cotisations patronales et
Source officielleChambre sociale
6618cf0c7935f50008be42c3
11 avril 2024
11 avril 2024
' Sur le remboursement des cotisations patronales : La contrepartie financière prévue à la clause de non-concurrence étant assujettie aux cotisations sociales, la société PHARMA DOM a dû s'acquitter
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e573a90e2901d10fa4eaaf
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sous réserve du respect de conditions particulières, les mesures d'accompagnement aux entreprises de moins de 250 salariés suivantes ont ainsi été prévues : - une exonération d'une partie des cotisations
Source officielle1re chambre 1re section
61609a3b54c6ec55cf7100bb
5 mai 2014
5 mai 2014
retraite de [I] [F] pour les années 1994 à 2008 et a, à cette occasion, payé non seulement la part des cotisations patronales mais également la part des cotisations salariales incombant à celle-ci dont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02723_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
S'agissant de l'assurance vieillesse, l'article R. 381-104 du code de la sécurité sociale prévoit que les cotisations, salariale et patronale, sont fixées au taux de droit commun du régime général et assises
Source officielle1ère chambre
DTA_2202326_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
S’agissant de l’assurance vieillesse, l’article R. 381-104 du code de la sécurité sociale alors applicable au litige prévoit que les cotisations, salariale et patronale, sont fixées au taux de droit commun
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201677
16 septembre 2010
16 septembre 2010
assises les cotisations patronales ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que sous réserve des dispositions légales ou conventionnelles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10940
27 septembre 2017
27 septembre 2017
avantageuses, son salaire net social et fiscal d'expatriation annuel étant porté à 496 279 francs payé localement, outre différents accessoires, il ne fait que confirmer le précédent accord s'agissant des cotisations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02158
23 novembre 2010
23 novembre 2010
CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de l'Association AMERICAN SCHOOL OF PARIS tendant à ce que Monsieur X... soit condamné à lui rembourser l'ensemble des cotisations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6984c7f5cdc6046d470dff4f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
14 décembre 2020) » et précisant que l’examen des déclarations sociales nominatives effectuées au titre des années 2020 et 2021 indique qu’elle a déclaré de l’exonération exceptionnelle covid de cotisations
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f15d
23 janvier 2012
23 janvier 2012
Le salaire est au moins un pourcentage du Smic ou du salaire conventionnel de l'emploi (30 % à 75 %) en fonction de l'âge et de l'année d'exécution du contrat ; il est exonéré de cotisations patronales
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67908b324143037ceabfbfbf
21 janvier 2025
21 janvier 2025
salaires de sept des neuf salariées, à l'exception de Mmes [N] et [E], ont continué à courir, soit un préjudice financier de 71 630,28 euros à titre de rappel de salaires, 35 535,78 euros à titre de cotisations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67abad78ea06f3cad90b8d54
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L'article R. 243-21 du code de la sécurité sociale dispose que « Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité, après règlement intégral des cotisations ouvrières,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668edad02980a82f59dbc9f5
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'article R. 243-21 du code de la sécurité sociale dispose que « Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité, après règlement intégral des cotisations ouvrières,
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844844
30 décembre 2020
30 décembre 2020
Pour rejeter l'appel du ministre, la cour a jugé que les entreprises de pêche, chargées de précompter sur les salaires de ses employés les cotisations salariales dont ils sont redevables, n'étaient pas
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844845
30 décembre 2020
30 décembre 2020
Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la société Armement
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844846
30 décembre 2020
30 décembre 2020
Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la société Scapêche
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844847
30 décembre 2020
30 décembre 2020
Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la société Armement
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844848
30 décembre 2020
30 décembre 2020
Pour rejeter l'appel du ministre, la cour a jugé que les entreprises de pêche, chargées de précompter sur les salaires de ses employés les cotisations salariales dont ils sont redevables, n'étaient pas
Source officiellePage 50 sur 423