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3 580 résultats pour « corruption passive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372637cd58014677423db8

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2003, qui, pour escroquerie, banqueroute, abus de biens sociaux et abus de pouvoir, l'a condamné

Source officielle

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CC

cr

6137261acd58014677422f9b

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

Yvan, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 2002, qui, pour importations sans déclaration de marchandises fortement taxées, l'a condamné à une amende

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742770e

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

cour d'appel de ROUEN, en date du 24 février 2005, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef41

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

Francois, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421cf5

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

est le gérant de fait, et caractérise le délit de banqueroute par détournement d'actif qui lui est reproché ; le fait que le prévenu ait produit " spontanément " cette créance, le 9 avril 1996, au passif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

PARIS une plainte avec constitution de partie civilec/X pour tentative d'homicide volontaire

6253c853bd3db21cbdd84eb6

Appel

9 novembre 1999

9 novembre 1999

La onzième chambre correctionnelle de la Cour d'appel de PARIS après avoir entendu les témoins P et G, a relaxé le 21 octobre 1997 C G de l'ensemble des chefs de la poursuite aux motifs : - qu'il ne pouvait

Source officielle
CC

cr

écembre 1991 qui, dans les poursuites exercéesc/Claude Y

61372595cd5801467741efe3

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

MONESTIE ; Statuant sur les pourvois formés par : - PHILIP C..., -BERNARD Paulette, épouse PHILIP, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre correctionnelle

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CC

cr

61372638cd58014677423df3

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 2002, qui, pour banqueroute et infraction aux dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l'a

Source officielle
CC

cr

613725cbcd58014677420942

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

Dominique, contre l'arrêt de la Cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 23 octobre 1997, qui, pour agressions sexuelles aggravées, les a condamnés chacun à 30 mois d'emprisonnement dont 22

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00893

Cassation

23 juin 2020

23 juin 2020

D... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2019, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à treize mois d'emprisonnement

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cr

é a dit n'y avoir lieu à suivre en l'étatc/X du chef de concussion

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02197

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[F] après avoir été cité à comparaître à l'audience du 3 janvier 2006 par le procureur de la République près le tribunal correctionnel de Tarascon a été condamné le 7 février 2006 pour non-respect de la

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1012JUD003463418

Admin. suprême

12 octobre 2023

12 octobre 2023

d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales dont est inspirée l’incrimination française de corruption active d’agent public étranger ne prévoit pas davantage que la corruption

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cr

6079a8869ba5988459c4dc9a

Cassation

27 mai 1972

27 mai 1972

LES TRAITES IMPAYEES AIENT ETE COMPTABILISEES DANS CELLES A PAYER N'ETAIT NULLEMENT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LES ASSOCIES, DES LORS QU'IL S'AGISSAIT DANS UN CAS COMME DANS L'AUTRE D'ELEMENTS DE PASSIF

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139a9cdc6046d47a68ae3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Les propos dénigrants, insolents et irrespectueux méconnaissant le devoir de correction envers votre employeur.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100168

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

exigible avec son actif disponible, impose l'ouverture d'une procédure collective, mais n'exclut pas que le débiteur détienne des actifs non disponibles d'une valeur supérieure à son passif ni donc que

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cr

613725c1cd580146774204bb

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction ; qu'en évoquant néanmoins le litige, la Cour a excédé ses pouvoirs " ; Attendu que, le demandeur ayant été relaxé par le tribunal correctionnel

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cr

6079a7e79ba5988459c4b4fb

Cassation

22 juin 1976

22 juin 1976

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES BOUCHES-DU-RHONE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN

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CC

cr

61372691cd580146774269e0

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:1211JUD002623810

Admin. suprême

11 décembre 2018

11 décembre 2018

this allegation he had submitted to the Court several press releases issued by different prosecutor’s offices which provided information about ongoing investigations concerning offences of active and passive

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Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e65d

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

jugement du Tribunal Correctionnel de MARSEILLE du 16 NOVEMBRE 2009.

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