mois d'emprisonnement prononcée le 22 novembre 2001 par la même cour d'appel du chef d'abandon de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Il ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence. 4) sur les conditions de l'article L 742-4 du CESEDA : Aux termes de l'article L 742-4 du CESEDA, le juge des libertés et

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 16 avril 2023 par le Juge des libertés et de la détention

JSL..., domicilié [...] , 740°/ à M. YH... DPC..., domicilié [...] , 741°/ à M. OZ... JSL..., domicilié [...] , 742°/ à M. SOZ... COT..., domicilié [...] , 743°/ à Mme OXI...

Il ne remplit dès lors pas les conditions posées par l'article L. 743-13 du CESEDA. Sur l'article 8 de la CEDH M.

Conformément à l'article L 743-7 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

Il en déduit une atteinte disproportionnée à l'article 8 de la convention européennes de sauvegarde des droits de l'homme et à l'article 3 de la convention internationale sur les droits de l'enfant.

L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1 mentionne la procédure dont il fait l'objet.

dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est

L'étranger qui ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et

SUR CE, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

[H] [J], interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

corps conformément à l'article 749 du Code de procédure pénale ; "alors que la contrainte par corps n'est pas applicable en matière d'infractions à la loi sur la presse, lesquelles sont assimilées,

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 18 août 2022 par le Juge des libertés et de la détention

L. 16 du Livre des procédures fiscales et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " et alors que l'ordonnance attaquée ne caractérise aucunement l'existence d'une activité