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730 479 résultats pour « conventions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100397

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

à la convention du 20 juillet 2004, comportant la clause d'arbitrage, qu'elle a été créée par IEH, qui détenait 100 % de son capital, et que l'opération visée à la convention du 20 juillet

Source officielle

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CC

soc

61372472cd58014677415919

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

collective sur le bulletin de salaire valait reconnaissance de ladite convention collective dans les relations individuelles de travail entre M.

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CC

soc

613724c4cd58014677418370

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

de cette convention collective et de le mettre en mesure d'en prendre connaissance ; qu'en déclarant après avoir constaté que la lettre d'engagement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01984

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

collectives, la convention collective nationale des télécommunications et la convention collective nationale du personnel de prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire pour apprécier

Source officielle
CC

soc

6137267ecd5801467742600a

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

était applicable en cas d'application volontaire de la convention collective, postérieurement à son entrée en vigueur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00079

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

liées à la clause de cession et que plusieurs salariés avaient accepté une rupture conventionnelle ; que pour exclure l'application de l'article L. 1233-61 du code du travail, que les ruptures conventionnelles

Source officielle
CC

soc

613723cdcd5801467740e59a

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

dans son champ d'application, la cour d'appel a violé les articles R. 143-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que l'avenant à une convention collective n'est pas opposable aux employeurs

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CC

soc

613722c4cd58014677401386

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

Françaises, que l'article 37 de la convention collective comporte deux clauses distinctes, celle relative à l'assiette de l'indemnité de licenciement (alinéa 1) qui est le "traitement fixe perçu par le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01619

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

dans le contrat de travail ; qu'il résulte de l'article 21 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs que les majorations pour ancienneté sont appliquées

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00771

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

au pourvoi étaient des conventions de forfait en heures hebdomadaires de droit commun distinctes de celles prévues par la modalité 2 de l'accord de branche, de sorte que ces conventions librement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00197

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

jusqu'alors applicable dans l'organisme et le salaire brut annuel calculé conformément aux règles prévues par la convention collective ; que tout en appliquant cette convention à compter du 1er janvier

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b74531a1f8dd2c517fb

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La convention collective applicable dans l'entreprise est celle du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseil et des sociétés de conseil, dite convention Syntec.

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CC

soc

613724d2cd58014677418a50

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

, entrent dans le champ d'application de la présente convention ", que selon l'article Premier de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952, celle-ci " règle

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CC

cr

613725a0cd5801467741f555

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

premier moyen de cassation proposé par Jean-Louis Y... et le premier moyen de cassation proposé par l'avocat en la Cour et pris de la violation des articles 253 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01179

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Comeca au paiement de la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions

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soc

6137242ecd5801467741349f

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en cas de litige relatif à l'existence du nombre d'heures de travail effectuées, le juge forme sa conviction

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cr

6137259acd5801467741f23e

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

à la Cour de Cassation, sa comparution n'apparaît pas nécessaire ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la non conformité de l'article 568 du Code de procédure pénale à l'article 6 de la Convention

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CC

soc

613724abcd580146774176a4

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a appliqué les dispositions de l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique alors qu'elle aurait du appliquer

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CC

cr

613726a8cd5801467742778e

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation

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CC

cr

613725b9cd58014677420108

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

invoquées ; Qu'ainsi le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits

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