AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100397
26 mai 2021
26 mai 2021
à la convention du 20 juillet 2004, comportant la clause d'arbitrage, qu'elle a été créée par IEH, qui détenait 100 % de son capital, et que l'opération visée à la convention du 20 juillet
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soc
61372472cd58014677415919
12 janvier 2005
12 janvier 2005
collective sur le bulletin de salaire valait reconnaissance de ladite convention collective dans les relations individuelles de travail entre M.
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