modifiée par la loi du 22 juillet 1982 : "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés au paragraphe II de l'article précédent qu'il estime contraires

modifiée par la loi du 22 juillet 1982 : "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés au paragraphe II de l'article précédent qu'il estime contraires

modifiée par la loi du 22 juillet 1982 : "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés au paragraphe II de l'article précédent qu'il estime contraires

Requête de la société Biro et Fils, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 30 juin 1982 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision en date du 23 juillet 1981

la conformité des marchandises livrées par La Générale de granit conformément à la clause de contestation du contrat que ces deux parties avaient conclu le 13 mars 2000, exigeant une confirmation écrite

, du mécanisme d'ensemble de l'opération, ni du fait que chaque contrat lui aurait été adressé par un apporteur d'affaires, initiateur du système; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel n'a pas

PASSE AVEC LADITE COMMUNE ET EN OUTRE AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 10.000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; CONSIDERANT QUE LE CONTRAT

la rupture du contrat.

On peut constater au contraire que le 24 juin 2013, quelques semaines avant sa démission, M.

Y... font grief à cette décision d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, de première part, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, selon lesquelles les contrats

de travail, a effectivement exercé à l'égard de l'intéressé, un pouvoir de contrôle et de direction ; qu'en se bornant à affirmer que M.

M. et Mme [Y] ont formé unpourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

[X] a signé le 12 mai 2015 avec la société Voxtur (la société) un contrat de location longue durée d'un véhicule, ainsi qu'un contrat d'adhésion au système informatisé développé par cette société sous

les motifs du licenciement'' ; qu'en statuant ainsi quand elle avait constaté que la rupture d'un commun accord du contrat de travail était intervenue dans le cadre de la procédure de licenciement économique

les motifs du licenciement'' ; qu'en statuant ainsi quand elle avait constaté que la rupture d'un commun accord du contrat de travail était intervenue dans le cadre de la procédure de licenciement économique

du travail après avoir constaté qu'il avait d'abord notifié sa décision de résilier (sans autres précisions) le contrat, puis avait concrétisé la décision en effectuant les diligences découlant normalement

n'est versé aux débats, mais l'existence d'un contrat à durée déterminée couvrant cette période est évoquée par le contrat suivant à durée indéterminée daté du 13 juin 2007, - période du 1er juillet 2007

pas l'existence, ne peuvent en aucune façon, à les supposer établis, fonder une annulation pour défaut de cause du contrat de franchisage ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article