Elle fait valoir que l’indemnité de fin de contrat n’était due, M. B... ayant bénéficié d’un contrat à durée indéterminée à l’issue de ses contrats à durée déterminée.

mois de septembre 2022, Mme A avait déclaré travailler jusqu'au 30 septembre 2022, ce qui a créé une incohérence au regard de l'attestation de son employeur qui faisait état d'une rupture anticipée du contrat

au moins équivalente / 4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure. " Aux termes de l'article R. 6152-402 du code de la santé

titre de la requalification et de la rupture du contrat de travail.

jurisprudence en date du 20 mai 2009, Par conséquent, - prononcer la requalification des contrats de mission de Madame [B] en contrat de travail à durée indéterminée, - constater le licenciement

X... stipule in fine qu'« en cas de rupture du présent contrat à l'initiative de la société, sauf faute grave ou lourde, il vous sera versé, sous forme transactionnelle, une somme forfaitaire égale à six

Y..., les investigations conduites, qui ont été nombreuses et poursuivies sur plusieurs années, n'ont pas permis de rapporter la preuve du contrat conclu à l'initiative d'un membre de la sécurité militaire

Le tribunal ayant constaté la résiliation du contrat à l'initiative de la société ADAM STONE, il n'y a donc pas lieu de répondre à la demande subsidiaire de prononcé de la résolution judiciaire. 2.

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.

A titre subsidiaire, elle sollicite en l'absence de déchéance acquise, de constater les manquements graves et réitérés de monsieur [D], et prononcer la résolution judiciaire du contrat.

En effet, dans la rubrique « motif de la rupture du contrat » de l'attestation destinée à Pôle emploi, l'employeur a coché la case « rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage

Il soutient que : la condition d’urgence n’est pas satisfaite dès lors que la rupture du contrat est à l’initiative de Mme A... et qu’elle n’a donc aucun droit à des indemnités de chômage ; aucun des

2'''' La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie

de travail ; que l'initiative de la visite de reprise appartient en principe à l'employeur ; que le salarié peut également en prendre l'initiative s'il manifeste son intention de reprendre le travail

, ce qu'elle ne fait pas - qu'en conséquence cette faute dispense le mandant d'avoir à verser une indemnité de rupture au mandataire, la résiliation du contrat à son initiative étant imputable à la société

n'avait pas voulu régulariser le dit contrat alors qu'il était parfaitement informé que le versement de la rémunération supporté par LNE Asia était 'conditionné à l'existence du contrat de travail' (selon

X... , ès qualités, notifiait à l'Eurl Luna (la société Luna), agent commercial de la société CEPAM en vertu d'un contrat du 24 mai 2005, qu'il n'entendait pas poursuivre son contrat, en lui indiquant

rupture du contrat à l'initiative de l'employeur sauf faute grave du salarié, celui-ci percevrait une indemnité de 10 % du montant total de la rémunération brute perçue depuis la conclusion du contrat