La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4.

Le requérant saisit la Cour constitutionnelle de deux recours individuels au sujet de sa détention provisoire, lesquels furent, par des décisions sommaires rendues le 28 décembre 2020 et le 21 mai 2021

Il est également vrai que la question à trancher par la cour de sûreté de l’Etat au sujet de la détention provisoire des requérants ne coïncide pas en soi avec celles qu’elle doit traiter en se prononçant

d’égalité devant l’impôt selon que la délégation de service public est attribuée au même concessionnaire ou à un nouveau concessionnaire, ainsi que des principes constitutionnel et communautaire d’égalité

MOYEN UNIQUE DE CASSATION : Violation du principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi, des articles 62 et 68 de la Constitution de 1958 et des articles 80, 80-1, 81 et 82-1 du Code

MOYEN UNIQUE DE CASSATION : Violation du principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi, des articles 62 et 68 de la Constitution de 1958 et des articles 80, 80-1, 81 et 82-1 du Code

marquées amnistiée par la loi du 3 août 1995, et, après une requalification partielle des faits, a condamné le prévenu, pour le surplus; que, statuant sur les intérêts civils, elle a reçu les constitutions

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite du chef d'abus de faiblesse, et a déclaré en conséquence irrecevable la constitution

Dans l’intervalle la cour de sûreté de l’Etat de Konya fut abolie et les affaires devant elle, dont celle du requérant, furent transférées à la cour de sûreté de l’Etat d’Adana.

[T] coupable du chef d'acte d'intimidation envers un élu public pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'un acte de son mandat, alors : « 1°/ qu'un comportement constitutif d'une infraction pénale ne

SCI Rayer dans le cadre de la procédure engagée par les époux [K] à son encontre, - 72,68 euros au titre des frais de signification de conclusions à la société Foncia Alpes Dauphiné à défaut de constitution

attestations des 28 octobre et 2 novembre 1994 sous la pression des mis en cause ; que leur revirement manifesté un an après, par la rédaction de nouveaux écrits contredisant totalement les précédents paraît sujet

405 du Code pénal, 198, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre sur la plainte avec constitution

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a confirmé l'ordonnance par laquelle le magistrat instructeur a décidé n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

Jean-Claude Y... n'a pas été en mesure de produire tous les justificatifs d'achat des marchandises détruites, l'instruction ne permettant pas d'établir la réalité d'un stock dont la valeur est par ailleurs sujette

Constitution des articles 728-15 à 728-22 du code de procédure pénale.

Pourtant, l'[2] indique dans un courriel au Monde que « cette fonction n'est pas prévue par les textes et en particulier par la convention constitutive de l'[2] ».

Elle y a rejeté le grief au vu des garanties constitutionnelles et légales dont jouissent les juges siégeant dans les cours de sûreté de l’État, et étant donné l’absence d’une argumentation pertinente