AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025528948
12 mars 2012
12 mars 2012
licence nécessaire à sa certification ; que, dès lors, la circonstance que le 2° de l'article 1er du décret attaqué retienne, pour l'application de l'article 6 du décret relatif à la durée et aux conditions
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DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26daccdc6046d476265a1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[A] [X] (pièce n°5 produite aux débats), respecte les conditions de validité prévues par l'article L341-2 du code de la consommation.
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